Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.
C’est la décision de la Cour de cassation dans deux arrêts sur des affaires similaires dont elle était saisie.
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Le premier ministre Manuel Valls a « pris acte » de cette décision tout en rappelant que la GPA restait prohibée dans le pays.
« Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n'est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH ».
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