Le 2 mars, après cinq années de négociations infructueuses, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions tendant à clarifier et simplifier les règles applicables aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
D’après la Commission, ces propositions « établiront des règles claires en cas de divorce ou de séparation et mettront un terme aux procédures potentiellement parallèles et conflictuelles dans différents États membres, par exemple sur la propriété ou les comptes en banque ».
Concrètement, la Commission a élaboré deux propositions de règlement visant à :
- déterminer la juridiction nationale compétente pour aider les couples à gérer leurs biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès ;
- déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement s’appliquer à l’affaire en cause ;
- faciliter la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre.
Ces textes viennent compléter le règlement dit « Bruxelles II bis », qui concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale (la dissolution des régimes matrimoniaux est exclue de son champ d’application), ainsi que le règlement sur les successions internationales, en vigueur depuis le 17 août dernier.
Ils sont bienvenus car l’UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux (personnes mariées, personnes liées par un partenariat enregistré). De plus, d’après la Commission, « le coût résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent est estimé à 1,1 milliard d'euros par an ».
En 2011, la Commission avait présenté deux propositions de règlement analogues. Étant donné qu’elles concernaient le droit de la famille, elles devaient être adoptées à l’unanimité. Or, les négociations se sont rapidement enlisées en raison des réticences de plusieurs États membres – dont la Hongrie et la Pologne –, qui craignaient notamment de se voir contraints de reconnaître les unions de personnes de même sexe conclues dans d’autres États.
Fin 2015, après que la présidence luxembourgeoise du Conseil a pris acte de l’impossibilité d’obtenir l’unanimité des Vingt-Huit sur les deux propositions, la France et seize de ses partenaires européens (Suède, Belgique, Grèce, Slovénie, Espagne, Portugal, Malte, Italie, Luxembourg, Allemagne, République tchèque, Pays-Bas, Autriche, Bulgarie, Finlande, Croatie) ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision les autorisant à établir entre eux une coopération renforcée. Ce texte est désormais sur la table. Son adoption requiert une majorité qualifiée des vingt-huit États membres ainsi que l’approbation du Parlement européen. Quant aux deux règlements tendant à mettre en œuvre la coopération renforcée, ils devront être adoptés à l’unanimité des États participant au mécanisme, le Parlement européen étant seulement consulté.
Il est à noter que les dix-sept États membres souhaitant s’engager sur la voie d’une coopération renforcée représentent 67% de la population de l’UE et accueillent la majeure partie des couples internationaux établis dans l’UE.
Les onze autres États membres continueront à appliquer leur droit national (y compris les règles de droit international privé) aux situations transnationales ayant trait aux régimes matrimoniaux et aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés. Ils pourront à tout moment prendre part à la coopération renforcée.
Pour en savoir plus, cliquez ici.