La loi relative à la protection de l’enfant a été publiée au Journal Officiel du 15 mars dernier.
Ce texte d’initiative sénatoriale, porté par Michelle Meunier (PS) et Muguette Dini (ex-sénatrice UDI), et dont j’étais signataire, contient de nombreuses améliorations. Il poursuit trois objectifs, qui sont l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, la sécurisation du parcours de l’enfant pris en charge, et l’adaptation du statut lors d’un placement de long terme.
Il prévoit la mise en place d’un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de rendre des avis et de favoriser la convergence des politiques locales, mais aussi la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance », faisant le lien entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, et les médecins hospitaliers, libéraux et de santé scolaire. Les procédures visant à déterminer l’âge d’un enfant recueilli seront également mieux encadrées (tests osseux conduits uniquement sur décision du juge pour enfants, et interdiction des examens de développement pubertaire).
De plus, un meilleur accompagnement vers l’autonomie des jeunes âgés de 16 à 25 ans sera mis en place, avec pour objectif le début de la préparation, dès un an avant sa majorité, du projet du jeune. Dans ce cadre, un protocole sera signé dans chaque département entre les représentants locaux, nationaux, et l’ensemble des institutions et organismes concernés.
Enfin, une grande avancée que permet ce texte et dont je me réjouis tout particulièrement, est l’assouplissement des conditions d’acquisition à la nationalité française pour les enfants recueillis sur décision de justice, confiés au service de l’aide sociale ou élevés par une personne de nationalité française, que ce soit en France ou à l’étranger.
Alors que la législation prévoyait auparavant que les enfants recueillis en France et élevés par des personnes françaises pouvaient prétendre à la nationalité française après cinq ans, ce délai a été réduit à trois années. Fruit d’un amendement que j’avais co-signé avec mes collègues Claudine Lepage, Hélène Conway-Mouret et Jean-Yves Leconte, cette nouvelle mesure s’appliquera également aux enfants élevés par des Français établis à l’étranger. Ces derniers, dont ceux recueillis par kafala, pourront donc accéder à la nationalité française plus rapidement, disposition essentielle dans la mesure où la procédure d’adoption simple ou plénière ne peut être enclenchée que si l’enfant est Français, ou qu’il est né et réside en France. À noter que cette nouvelle règlementation ne concernera que les enfants recueillis dans le cadre d’une kafala judiciaire, pour éviter toute dérive de trafic d’enfants.
Ainsi, je ne peux qu’applaudir la promulgation de cette loi, qui prend en considération les ressortissants français de l’étranger, et facilitera l’adoption des enfants recueillis.