J'avais interrogé le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés des Français résidant à Taïwan pour enregistrer un PACS. Sa réponse ci-dessous après ma question est malheureusement décevante, car à priori le cadre contraint auquel il fait référence a été fixé par le ministère qui pourrait donc l'élargir, ce qui n'est qu'une question de volonté politique.
Enregistrement des PACS pour les Français résidant à Taïwan
Question n° 10394 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes
Publiée le : 08/10/2009
Texte de la question : M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à Taïwan lorsqu'ils souhaitent enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, si ceux-ci peuvent s'inscrire sur le registre consulaire de l'Institut français à Taipei, y faire renouveler leur passeport ou leur carte nationale d'identité et y faire les démarches permettant de faire transcrire les actes d'état civil sur les registres du service central d'état civil à Nantes, ils doivent en revanche se déplacer en personne à l'ambassade de France à Séoul pour faire enregistrer un PACS, ce qui représente un investissement important de temps et d'argent. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles l'Institut français à Taipei n'est pas autorisé à procéder à l'enregistrement des PACS.
Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et européennes
Publiée le : 18/02/2010
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur la contrainte pour les Français résidant à Taiwan de se rendre en personne à Séoul afin de faire enregistrer leur pacte civil de solidarité (PACS), alors que la majorité des démarches administratives peut se faire directement à l'Institut français de Taipei (IFT). Compte tenu de l'absence de relations diplomatiques avec Taiwan, l'IFT a des attributions limitées. L'enregistrement des actes d'état civil et des actes notariés, dont le PACS, n'entre pas, pour l'heure, dans son champ de compétence. L'amélioration du service rendu aux communautés françaises reste un objectif prioritaire de ce ministère qui s'efforce, dans un cadre contraint, de faciliter la vie des Français établis à Taiwan.