Lors du dernier bureau de l'Assemblée des Français (AFE), qui s'est tenu les 16 et 17 décembre derniers, j'avais interrogé le ministère des affaires étrangères sur la situation des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État en service à l'étranger.
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question ainsi que la réponse de l'administration.
Question
M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) sur les agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État en service à l'étranger.
Le Sénat sera très prochainement appelé à examiner le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce texte vise à réduire la précarité dans la fonction publique.
Dans cette perspective, il souhaite savoir s’il existe des agents contractuels en service à l'étranger qui ont basculé sur le droit local après avoir bénéficié d'un contrat de droit public français. En cas de réponse positive, il aimerait savoir combien d’agents se trouvent dans cette situation.
Réponse
Pour les agents contractuels en service à l’étranger, le Ministère des Affaires étrangères ne procède pas à des transformations de contrats de droit public français vers des contrats de droit local.
Le seul cas théorique où cette situation pourrait se produire serait celle d’un agent bénéficiant d’un contrat de droit public français qui déciderait à la fin de son contrat de rester dans le pays de résidence et postulerait à un emploi de droit local offert par le MAEE. Dans cette hypothèse l’emploi occupé est cependant différent.