Le 28 juin 2007, j’avais attiré l’attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les volontaires internationaux à leur retour en France après une mission en administration (VIA). Je lui avait demandé s’il ne serait-il pas possible de suspendre la période de VIA dans le calcul de droits à d’assurance chômage pour pouvoir prendre en compte les cotisations aux ASSEDIC antérieures à cette période.
Dans sa réponse du 24 janvier 2008, le ministre m’indique que la période de VIA permet l’allongement du délai de forclusion (le délai est donc porté à un an augmenté de la durée du VIA) et donc l'ouverture des droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage.
Question écrite n° 00194 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 28/06/2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les volontaires internationaux à leur retour en France après une mission en administration (VIA) dans laquelle les possibilités d'embauche sont pratiquement nulles. Après ce volontariat d'un à deux ans en général, l'absence de versements aux ASSEDIC prive les VIA de tout moyen de subsistance autre que le RMI pour les plus de 25 ans. De plus, pour ceux qui ont travaillé et cotisé aux ASSEDIC en France avant leur départ, ces cotisations ne peuvent être prises en compte si elles ont été effectuées plus de deux ans avant la demande d'indemnité d'assurance chômage. En conséquence, ne serait-il pas possible de suspendre la période de VIA dans le calcul de droits à d'assurance chômage pour pouvoir prendre en compte les cotisations aux ASSEDIC antérieures à cette période ?
>Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008
Il résulte de l'article L. 111-2, 2e alinéa, du code du service national que le service national « comporte aussi des volontariats ». Le volontariat international en administration (VIA) est un dispositif civil de volontariat qui est reconnu par l'assurance chômage comme une forme de service national. En application de l'article 8, paragraphe 2 c, du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, « la période de douze mois est allongée [...] des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national ». Ainsi, la période de VIA permet l'allongement du délai de forclusion (le délai est donc porté à un an augmenté de la durée du VIA) et donc l'ouverture des droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage si la personne a eu une activité préalablement à son volontariat et si elle n'a pas démissionné avant son départ.