Le 28 juillet, j'ai adressé un courrier à M. Xavier BERTRAND, ministre du Travail, de l’emploi et de la santé, afin d'attirer son attention sur l’impact de la nouvelle législation chinoise en matière d’assurance sociale sur les acteurs économiques français implantés en République populaire de Chine.
Monsieur le Ministre,
Je me permets d’appeler votre attention sur l’impact de la nouvelle législation chinoise en matière d’assurance sociale sur les acteurs économiques français implantés en République populaire de Chine.
Depuis le 1er juillet dernier, date d’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance sociale du 28 octobre 2010, tous les ressortissants étrangers pourvus d’un permis de travail chinois (salariés détachés, expatriés, volontaires internationaux en entreprise, etc.) sont soumis à l’obligation de s’affilier au nouveau régime de sécurité sociale.
Ces nouvelles dispositions, qui suscitent une vive inquiétude chez nos concitoyens résidant en Chine, vont inéluctablement entraîner une hausse des charges salariales (+20%) et patronales (+40%) supportées par les travailleurs et les employeurs français.
En outre, les prestations délivrées par le régime chinois de sécurité sociale étant relativement modestes et de qualité souvent très insuffisante, les salariés français qui souhaitent bénéficier d’une couverture sociale correcte vont être contraints d’adhérer en parallèle à l’assurance volontaire de la Caisse des Français de l’étranger ou à un système privé d’assurance sociale.
Par ailleurs, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la possibilité pour les travailleurs étrangers de bénéficier des prestations liées à la retraite et au chômage après qu’ils ont quitté le territoire chinois (territoire qu’ils sont obligés de quitter s’ils ne disposent plus d’une autorisation de travail).
Ces nouvelles dispositions font également perdre une grande partie de son intérêt au dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), qui repose sur une exonération de toutes charges sociales.
En d’autres termes, la nouvelle loi chinoise d’assurance sociale risque de porter gravement préjudice à la présence économique française en Chine.
Afin de prévenir un tel risque, il conviendrait de négocier avec nos amis chinois un accord permettant d’éviter les doubles cotisations et de coordonner les régimes chinois et français de sécurité sociale. Seules l’Allemagne et la Corée du Sud ont, pour l’instant, négocié un tel accord.
Je sais que vous souhaitez engager des négociations avec Pékin. Partant, je souhaiterais connaître l’état d’avancement des démarches que vous avez entreprises auprès des autorités chinoises.
Dans l’attente de votre réponse, dont je vous remercie vivement par avance, je vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.