Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE et moi-même avons fait adopter un amendement relatif aux certificats de vie exigés périodiquement pour le versement des pensions de retraite.
Concrètement, cet amendement vise à harmoniser la fréquence à laquelle les retraités résidant à l’étranger doivent fournir un justificatif d’existence, à permettre sa transmission par voie télématique et à prévenir toute suspension brutale du versement de la pension de retraite.
Il est à espérer que cette disposition, qui participe de la simplification des procédures administratives, survive à la navette parlementaire.
Je signale également que nous avions déposé un amendement tendant à suspendre, pour les Français établis hors de France souhaitant adhérer à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), la rétroactivité du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début du séjour à l’étranger. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.