Le règlement de la succession d'une personne décédée constitue un processus délicat qui peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique lorsque le défunt possède un bien immobilier ou d’autres actifs qui sont situés dans un autre pays de l’Union européenne. Un tel cas de figure est loin d’être anecdotique dans la mesure où environ 450.000 successions transnationales sont enregistrées chaque année dans l'UE, ce qui représente 10% de l'ensemble des successions de l'UE.
Le 7 juin dernier, le Conseil de l’UE a adopté définitivement un règlement qui vise à simplifier les démarches administratives des personnes qui sont confrontées à ce type de situation.
Pour résoudre les conflits de lois, ce texte prévoit que la loi applicable aux successions transnationales sera, par défaut, celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Toutefois, les citoyens européens établis dans un autre État membre que celui dont ils ont la nationalité pourront décider de leur vivant de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi de leur pays d’origine.
Autre avancée : un certificat successoral européen permettra aux ayants droit de faire valoir, sans autres formalités dans l'ensemble de l'Union, leur statut d'héritier ou d'administrateur de succession. Facultatif, ce document permettra une accélération des procédures ainsi qu’une réduction de leur coût.
Plus de 12 millions de citoyens européens sont susceptibles d'être concernés par cette nouvelle législation européenne, qui va faciliter leur mobilité à l’intérieur de l’Union. Partant, je regrette que le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark aient fait jouer la clause d’opt-out.
A présent que l’allègement des démarches administratives est acquis, il est urgent de s’attaquer aux disparités en matière de fiscalité des successions transfrontalières car de nombreux citoyens européens sont actuellement contraints de vendre les biens dont ils ont hérité pour pouvoir payer les droits de succession, soit en raison d’un phénomène de double imposition soit en raison d’un dispositif légal de sur-taxation des successions internationales.
Je me réjouis que l’Union européenne se soit enfin emparée de ce sujet. La fiscalité directe restant de la compétence exclusive des États membres, la Commission européenne a adopté, le 15 décembre dernier, une recommandation dans laquelle elle incite les pays de l’Union à mettre fin à la double imposition lors des successions transfrontalières. Étant donné que ce document n’a pas de valeur contraignante, il importe, d’une part, que les États membres fassent preuve de bonne volonté et, d’autre part, que la Commission n’hésite pas à pointer les « mauvais élèves ».
Pour ma part, je vais demander au président de la commission des finances du Sénat d'engager une réflexion sur les successions transnationales.