Le 27 juillet, j’ai adressé au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, une lettre relative à la protection sociale des conjoints inactifs des retraités établis hors de France.
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la protection sociale des conjoints inactifs des retraités établis hors de France.
Comme vous le savez, depuis l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie, les ayants droit majeurs des pensionnés non-résidents du régime général français ne peuvent pas bénéficier, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé. Ils sont par ailleurs soumis au délai de carence de trois mois en cas de retour définitif en France.
Cette mesure suscite encore beaucoup d’incompréhension parmi nos concitoyens établis hors de France. Elle alimente aussi un sentiment d’injustice, que je comprends parfaitement.
Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, la députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, Anne Genetet, propose de modifier l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre la prise en charge des conjoints dont les frais de santé ne sont pas couverts par le droit européen ou international.
Regrettant que cette excellente proposition n’ait pas été retenue lors de la discussion des PLFSS 2019 et 2020, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de la concrétiser dans le cadre du PLFSS 2021.
Vous remerciant d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à la présente lettre, je vous prie de croire, monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Richard YUNG