D’après le Figaro du 31 août, le gouvernement aurait l’intention de remettre en cause, voire de supprimer, la disposition du projet de loi pénitentiaire qui prévoit que les peines inférieures à deux ans – au lieu de un an actuellement – devront être soumises au juge d’application des peines pour aménagement (semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique, fractionnement).
Cette annonce traduit tout d’abord le mépris du gouvernement pour la Chambre haute. Depuis l’adoption au Sénat du projet de loi pénitentiaire, le 6 mars dernier, c’est la seconde fois que la chancellerie remet en cause le travail des sénateurs. Au mois de mai, Rachida DATI avait en effet annoncé vouloir redéfinir le « rythme de mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes ».Cette décision vide également le projet de loi pénitentiaire de sa substance dans la mesure où les dispositions concernant les aménagements de peine constituent la seule véritable avancée de ce texte. L’aménagement de peine est en effet un outil qui permet de lutter contre la récidive et de faciliter la (ré)insertion sociale des détenus. Toutes les études démontrent que les sorties dites « sèches » – sans aménagement – contribuent au contraire à l’inflation carcérale car elles favorisent la récidive.
Pour justifier son initiative, Michèle ALLIOT-MARIE invoque les mauvais chiffres de la délinquance (atteintes aux personnes : +4,34% en un an ; vols commis avec violence : +4,83% en un an) et la non-exécution de 82.000 peines. D’après le Figaro, le gouvernement « ne veut pas brouiller son message de fermeté sur la délinquance ».
Au lieu de traiter les causes profondes qui expliquent cette situation (échec du tout répressif, manque de moyens, etc.), le gouvernement préfère remettre en cause l’extension des possibilités d’aménagement de peine, qui a pourtant été entérinée par le Sénat. Ce faisant, il laisse accroire qu’un aménagement de peine équivaut à la non-exécution de peine alors qu’il s’agit au contraire d’une sanction à part entière qui permet aux détenus d’exécuter une partie de leur peine dans la société et non totalement en prison.
Ce discours confine à la démagogie et est symptomatique du populisme qui dicte la politique pénale du gouvernement. Ce dernier persiste dans l’erreur : l’enfermement est loin de constituer la seule sanction valable pour lutter contre la délinquance.
Je condamne donc fermement cette initiative qui augure très mal du débat qui doit prochainement s’ouvrir à l’Assemblée nationale et qui constitue un mauvais message adressé aux Français.