Entre le refus d’octroyer une retraite chapeau à Carlos Ghosn, et le départ annoncé de Tom Enders, président d’Airbus, estimé à 36,8 millions d’euros, les discussions reprennent de manière fervente en la matière. Bruno Le Maire a annoncé une ordonnance sur la loi PACTE avant l’été afin de modifier le système pour le rendre plus convenable.
Ces retraites chapeaux sont financées dans leur totalité par le dernier employeur qui est exonéré de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée. Le problème est que ces parachutes dorés ne sont soumis qu’à des lignes directrices de bonne conduite dits codes de gouvernance, et sont souvent utilisés excessivement. Il s’agit surtout pour les entreprises d’attirer des dirigeants de très haut niveau. Les réformer ne doit pas en retirer leur intérêt premier. Les tentatives nationales n’ont pas été très efficaces jusqu’ici. C’était sans compter sur la Directive européenne du 16 avril 2014[1] qui exige la portabilité des droits acquis pour la retraite. Ainsi, le financement sera réparti entre tous les employeurs.
L’ordonnance d’application en devenir devrait équilibrer le régime par un élargissement de la loi Macron de 2015 à tous les bénéficiaires, ainsi qu’en imposant un plafond de 30% des revenus. D’autre part, une condition de performance pourrait être nécessaire pour acquérir des droits supplémentaires. Elles ne seraient ainsi pas cumulables avec la clause de non concurrence. Une démarche équitable !
Cependant, certaines grandes entreprises y échappent. C’est le cas de Airbus qui malgré sa cote en bourse en France, est immatriculée aux Pays-Bas, ainsi, ne dépend pas du code de gouvernance français. La retraite de Tom Enders n’a donc pas été votée par les actionnaires français. Cette éviction n’est pourtant pas admise au Royaume-Uni où l’opérateur de marché financier, la LSE, oblige les sociétés cotées en bourse à se conformer au code de gouvernance britannique au risque d’être exclue des indices.
Une réforme à venir encourageante, qui montre la volonté certaine de rendre l’entreprise plus juste, à la démesure contrôlée.
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[1] Directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire