La mutualisation de la gestion des certificats d’existence que les retraités établis hors de France doivent fournir chaque année à leurs caisses de retraite françaises sera effective à compter du 15 novembre prochain, soit six ans après le lancement de ce chantier de simplification.

Dans la nuit du 16 au 17 octobre, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, prévoyant le report au 1er janvier 2021 de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’imposition des revenus d’activité et de remplacement de source française perçus par les non-résidents.

Les personnes qui sont à la fois fiscalement domiciliées à l’étranger et affiliées à un régime obligatoire français d’assurance maladie ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au titre de leurs revenus d’activité et de remplacement. En revanche, elles se voient appliquer des taux particuliers de cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, conformément aux dispositions de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.

Le 3 octobre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, son secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne, et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, ont présenté le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

Le 28 septembre, le Gouvernement a publié un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.