par Ces derniers jours le Conseil constitutionnel a validé deux lois importantes, quelquefois avec des réserves ou des demandes de vérification, et déclaré contraire à la Constitution la loi portant interdiction de l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.
La loi “fin de vie” est approuvée avec 3 réserves : un établissement de soins privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir si des raisons déontologiques le demandent. C’était déjà le cas pour un soignant à titre personnel. C’était une demande de l’église catholique. Le délai de réflexion de deux jours, pour le patient, pour confirmer sa demande à mourir est considéré comme trop court.
La loi d’urgence agricole a été validée en totalité (le lobby FNSEA est puissant en France). Les pesticides anciennement interdits sont autorisés à condition d’être sous le contrôle de l’ANSES (autorité de contrôle sanitaire) et limités aux filières noisette, pommes, cerises, betteraves, et dans certaines zones géographiques. La création de réserves d’eau est autorisée, ce qui est le bon sens.
Par contre la loi d’accès aux réseaux a été déclarée contraire à la Constitution comme étant non proportionnée comme sanction, et comme portant atteinte à la liberté d’expression et à la liberté individuelle (vérification de l’âge). Elle ne permet aucune adaptation en fonction l’âge ou de la maturité. Ces observations méritent réflexion et semblent assez justes. Mais elles ne permettent pas d’avancer si on veut mettre des jeunes – très jeunes – à l’abri des contenus inadaptés : sexuels, terroristes, racistes, ce qui est une de nos responsabilités.
C’est une question difficile car on sait par expérience (voir l’Australie) que ces interdictions sont facilement contournées en utilisant un code créé à cette fin ou celui de son frère aîné.
Reste à trouver une nouvelle rédaction “plus robuste” comme l’a dit le Président, qui puisse être adoptée avant la fin de la mandature et qui soit également en conformité avec les propositions de la Commission européenne.
