Le 19 juillet, j’ai présenté devant la commission des affaires européennes du Sénat une communication sur la clarification des règles européennes applicables au détachement de travailleurs.
Chaque année, environ un million de travailleurs sont détachés temporairement par leur employeur dans un autre État membre de l'Union européenne. Ces personnes permettent notamment de pallier les pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs comme la construction.
La directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services précise les règles minimales que l’employeur doit respecter dans l’État membre d’accueil pendant la durée du détachement (temps de travail, congés, taux de salaire minimum, sécurité au travail, etc.). Cependant, de nombreuses incertitudes entourent l’application de ce socle protecteur.
Afin de lever ces incertitudes et donc renforcer la protection des travailleurs détachés, la Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, un « paquet » législatif qui comprend, outre une proposition de règlement (dit « Monti II ») qui a récemment fait l’objet d’un « carton jaune », une proposition de directive relative à l’exécution de la directive de 1996. C’est sur cette dernière que portait ma communication.
Bien qu’il ne prévoie pas la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, comme je le demandais dans une proposition de résolution de 2009, ce texte va globalement dans le bon sens, même si certaines de ses dispositions peuvent encore sembler insuffisantes.
Il prévoit notamment :
- la clarification des conditions de détachement (détermination d’un faisceau d’indices permettant d’analyser les situations de détachement ou de réalité de l’établissement) ;
- la diffusion d’une information accessible et complète sur le détachement tant vers les salariés que vers les employeurs ;
- le renforcement des mécanismes de coopération administrative entre les États membres ;
- les conditions d’aménagement de mesures de contrôle au plan national comme la déclaration préalable de détachement ;
- le renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance par la mise en place d’un mécanisme de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre ;
- la mise en œuvre effective des sanctions prononcées à l’encontre des employeurs n’ayant pas respecté leurs obligations par la mise en place d’un mécanisme de coopération judiciaire au niveau européen permettant la reconnaissance et l’exécution des sanctions financières.