Une semaine jour pour jour après la célébration du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, la loi autorisant la ratification de l’accord franco-allemand instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publiée au Journal Officiel du 29 janvier.
Symbole de la coopération entre Paris et Berlin, cet accord – déjà ratifié par l’Allemagne – va enfin pouvoir entrer en vigueur, trois ans après sa signature. Il a été conclu pour une durée de dix ans et est tacitement reconductible. Aucune modification du code civil n’étant nécessaire, ses dispositions s’intègrent directement à notre droit interne.
Le régime matrimonial franco-allemand pourra être choisi par contrat de mariage par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un État contractant. Autrement dit, il ne sera pas réservé aux seuls couples binationaux. Pourront également le choisir les personnes déjà mariées qui souhaitent changer de régime matrimonial.
Les modalités juridiques de ce nouveau régime sont relativement simples.
Pendant le mariage, les époux seront soumis au régime de séparation de biens. Ainsi, ils conserveront la gestion, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. De plus, chacun d’eux restera seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage.
Pour autant, la séparation du patrimoine des époux ne sera pas totale. En effet, le consentement des deux époux sera nécessaire pour les « actes de disposition d’objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Par ailleurs, les dépenses engagées par l’un des époux dans l’intérêt du ménage entraîneront la solidarité automatique de l’autre.
Au moment de la dissolution du mariage, chacun des époux aura droit à la moitié des biens acquis par l’autre.
Afin que ce régime optionnel puisse être appliqué concrètement, il appartient désormais aux administrations allemande et française d’en faire la publicité par l’intermédiaire des notaires, des mairies et des consulats.
L’entrée en vigueur de ce régime matrimonial va constituer un premier pas vers l’harmonisation européenne du droit de la famille. L’accord du 4 février 2010 est, en effet, ouvert à l’adhésion de tous les États membres de l’UE.
Il est aussi à espérer que la coopération franco-allemande en matière familiale se poursuivra afin notamment de résoudre le douloureux problème des enfants franco-allemands au centre d’un conflit parental. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, il faut faire en sorte que la France et l’Allemagne « se rapprochent encore davantage », comme l’a dit François HOLLANDE lors de son intervention devant le Bundestag, le 22 janvier dernier.