Le Sénat débattra cette semaine en séance publique le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Cette année est particulière, puisque voter pour ce projet de loi reviendra à approuver la décision ressources propres (DRP) de l’Union, qui autorise la Commission à emprunter 750 milliards d’euros sur les marchés. Ainsi, cette décision établit un mécanisme de transferts directs aux États membres ayant le plus souffert : une avancée historique pour la solidarité européenne en temps de crise !
La DRP et le budget 2021-2027 de l’UE (tous deux considérés dans le projet de loi) résultent de négociations complexes entre tous les États-membres de l’UE. Le chiffre de 750 milliards paraît certes impressionnant, sauf lorsque l’on sait que le PIB de l’UE est d’environ 16 000 milliards d’euros. Mais ceux qui ambitionnaient un plan de relance à plusieurs milliers de milliards ont vite déchanté face aux obstructions des pays frugaux. La Pologne et la Hongrie avaient d’autant plus menacé les autres états en novembre dernier d’opposer leur véto au budget et au plan de relance pour exprimer leur désaccord face au conditionnement de l’accès aux fonds au respect de l’état de droit. Il semble toutefois que ces deux états aient besoin du plan de relance européen pour fortifier leurs économies.
Aussi, et pour la première fois depuis 1970 - date de l’instauration du mécanisme des ressources propres de l’UE - le Conseil européen s’est accordé sur une nouvelle feuille de route. Celle-ci prévoit l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres, qui devront permettre de rembourser l’emprunt sans grever le budget d’investissement de l’UE et sans augmenter les contributions de l’État. La Commission a donc présenté des propositions relatives à la redevance des acteurs du numérique (qui doivent être imposables au sein de l’Union !), l’ajustement carbone aux frontières ou encore à un système d’échange révisé de quotas d’émissions, en considérant une éventuelle extension aux secteurs du transport maritime et de l’aviation.
Le projet de loi prévoit donc un renforcement de la construction européenne. Au total, 390 milliards d’euros seront consacrés à des transferts budgétaires aux États membres, dont 312,5 milliards d’euros destinés aux plans de relance nationaux. La France devrait obtenir 40 milliards d’euros courants, et 5,8 milliards via d’autres programmes (agriculture, transition verte…). Il ne manque plus que les parlements nationaux ratifient l’accord pour qu’il soit appliqué : c’est à notre tour jeudi !