Le 4 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’état d’avancement du projet de code européen des affaires.
Impulsé par le couple franco-allemand, ce projet vise à pallier le manque d’harmonisation des droits des États membres, qui est un véritable frein à la compétitivité ainsi qu’à l’attractivité du marché européen.
Au sens large, le droit des affaires recouvre principalement le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des contrats, le droit des entreprises en difficulté, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit des marchés financiers, le droit de la propriété intellectuelle, le droit social et le droit fiscal.
Dans le rapport qu’elle a remis au Gouvernement en 2019, la députée Valérie Gomez-Bassac rappelle que le droit des affaires « a fait l’objet d’une harmonisation inégale en fonction des domaines concernés, et n’est en outre pas toujours facilement accessible ». En dépit de la consolidation de 700 directives et règlements, « le travail entrepris par le service de la codification de la Commission n’a pas pleinement atteint l’objectif escompté ».
L’élaboration d’un code européen des affaires doit permettre de lever les obstacles à l’internationalisation rapide et à la conduite fluide de relations d’affaires au sein de l’Union.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne offre aux États membres une formidable opportunité de renforcer l’intégration européenne par le droit.
Question écrite n° 21187 (publiée dans le JO Sénat du 04/03/21 - page 1409)
M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen des affaires. Lancé il y a plus de cinq ans, ce projet franco-allemand est piloté par l’association Henri Capitant, avec l’appui, entre autres, de la fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et à « consolider l’Union économique et monétaire en l’adossant à un droit européen des affaires unifié ». Cette initiative de la société civile est soutenue par le président de la République, qui, le 26 septembre 2017, a proposé à l’Allemagne de « se donner d’ici à 2024 l’objectif d’intégrer totalement nos marchés en appliquant les mêmes règles à nos entreprises, du droit des affaires au droit des faillites ». Cet objectif d’harmonisation du droit des affaires figure dans le traité d’Aix-la-Chapelle, qui prévoit que l’Allemagne et la France « approfondissent l’intégration de leurs économies afin d’instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ». Il lui demande quel est l’état d’avancement de cet excellent projet franco-allemand. Il souhaite savoir si les groupes de travail thématiques mis en place par l’association Henri Capitant ont achevé leurs travaux. Dans l’affirmative, il souhaite savoir quelles sont les prochaines étapes.