La mise en quarantaine ne peut viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités territoriales d'outre-mer.
La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle est rendue publique.
Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine sont prises par le préfet sur proposition de l'ARS. Ces mesures peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le JLD, qui doit se prononcer dans un délai de 72 heures.
Les entreprises de transport communiquent aux préfets qui en font la demande les données de réservation concernant les déplacements des personnes ayant séjourné dans une zone de circulation de l’infection.
La quarantaine peut se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adaptés dont la liste est fixée par décret.
Il peut être fait obligation à la personne faisant l’objet d'une quarantaine de :
- ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;
- ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
La durée initiale de la quarantaine ne peut excéder 14 jours. Elle peut être renouvelée dans la limite d’une durée maximale d’un mois, après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation. Il y est mis fin avant son terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l’intéressé hors du lieu où la quarantaine se déroule, la mise en quarantaine ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de 14 jours sans que le JLD, préalablement saisi par le préfet, ait statué sur cette prolongation.
Les conditions d’application de la mise en quarantaine sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis du comité scientifique. Ce décret précise les conditions dans lesquelles sont assurés la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne la mise en quarantaine.