La commission des lois du Sénat a examiné le 27 avril un projet de loi, déjà adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, qui permettra notamment aux Français établis hors de France de voter aux élections européennes dans les centres de vote consulaires.
Vous vous souvenez sans doute que nous avions « perdu » notre droit de vote au moment de la régionalisation des élections européennes, en 2004, les Français de l’étranger n’ayant été rattachés à aucune des huit circonscriptions.
La commission des lois a adopté à l’unanimité la proposition d’utiliser les listes électorales consulaires pour les élections européennes, ces votes étant comptabilisés avec ceux de la région Ile-de-France, qui comptera de ce fait deux députés européens supplémentaires.
Le choix de voter au consulat sera valable un an pour l’ensemble des scrutins nationaux (élection présidentielle, élections législatives, référendums, élections européennes). Celles et ceux qui souhaitent voter dans leur commune en France pourront continuer de le faire ainsi que ceux qui utilisent le droit de vote communautaire. Il va de soi – mais mieux vaut le préciser – que ces différentes possibilités de vote sont exclusives les unes des autres, ce qui pose le problème – non résolu – du contrôle entre les pays de l’Union (si vous votez en Allemagne, comment l’INSEE, qui effectue le contrôle des listes pour la France, en sera-t-elle informée ?).
Le rattachement à la circonscription d’Ile-de-France est un moindre mal. Lors de l’examen du texte en commission, j’ai déposé un amendement – qui a été rejeté – tendant à créer une neuvième circonscription (« Français établis hors de France »).
A terme, je pense que nous devons revenir à la circonscription nationale unique. Cette réforme devrait être couplée à la création d’une circonscription paneuropéenne (un certain nombre de députés européens – 20% ? – seraient élus sur des listes transnationales et rejoindraient les députés élus au niveau national).
Le projet de loi traite également de la désignation de deux représentants français supplémentaires qui sont appelés à siéger au Parlement européen à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le gouvernement propose de les faire élire par l’Assemblée Nationale et non pas, comme le groupe socialiste l’a demandé, sur la base des résultats des élections européennes de 2009. Il s’agit en fait d’éviter que ces deux sièges reviennent à des écologistes.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 12 mai prochain.