Le 30 novembre, je suis intervenu dans le débat en séance publique sur les crédits des missions budgétaires « Pouvoirs publics » (Présidence de la République ; assemblées parlementaires ; Conseil constitutionnel ; Cour de justice de la République), « Conseil et contrôle de l’État » (juridictions administratives ; Conseil économique, social et environnemental; juridictions financières ; Haut conseil des finances publiques), « Direction de l’action du Gouvernement» (administrations déconcentrées ; Défenseur des droits ; CNIL ; CADA ; CGLPL ; HATVP ; SGDSN ; etc.) et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Vous trouverez, ci-dessous, la vidéo et le compte rendu de mon intervention.
Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par la hausse de 3 % du budget de l’Élysée, qui a tout de même animé les débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, soit 3 millions d’euros. S’agit-il de construire une piscine olympique dans les jardins de l’Élysée ?
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Non !
Richard Yung. S’agit-il de construire un terrain de badminton dans les jardins ? Non !
Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. C’est la sécurité !
Richard Yung. Il s’agit de renforcer la sécurité du Président de la République et de son entourage, vous connaissez le contexte. Il s’agit de mettre en place la cellule de coordination des services de renseignement. Il s’agit enfin d’améliorer la protection des systèmes informatiques : nous savons tous ce qui s’est produit aux États-Unis. La députée La France insoumise, en dénonçant le fait que le Président de la République puisse « se servir dans la caisse», a eu un propos outrageux, à la limite de la diffamation. Je sais qu’un nouveau cadre budgétaire doit prochainement être mis en place. Peut-être pourrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous en dire quelques mots.
Je passe sur la Cour de justice de la République.
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », je me réjouis du renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d’asile, que nous demandons depuis des années. La création de cinquante-quatre emplois va permettre à cette juridiction de traiter un plus grand nombre de recours et de réduire de treize à six mois – je n’ai probablement pas les mêmes chiffres que M. Kanner – le délai moyen d’instruction d’une demande d’asile, sauf si, entretemps, le nombre de demandes augmente très fortement.
Plus largement, je souscris à la proposition du rapporteur spécial de l’Assemblée nationale, M. Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire et donc quelqu’un de tout à fait respectable, consistant à évaluer l’impact des réformes apportées aux procédures contentieuses en matière de droit des étrangers.
Les juridictions financières restent stables et n’appellent pas de commentaire particulier de ma part.
Enfin, je voudrais vous demander, monsieur le secrétaire d’État, quel est le degré d’avancement de la certification des comptes des collectivités locales, qui est en cours.
La dotation du Conseil économique, social et environnemental est sans doute amenée à évoluer puisqu’il est prévu d’en faire une sorte de holding des think tanks. Peut-être conviendra-t-il, avec cette réforme, de lui octroyer des moyens supplémentaires.
Je me réjouis de voir que les effectifs de l’ANSSI augmentent de vingt-cinq ETP chaque année, entre 2018 et 2022. C’est un point très important, nous le savons tous. Le degré de menace des cyberattaques est élevé. En tant que Français de l’étranger, nous en savons quelque chose puisque nous avons été privés du droit de vote électronique aux élections législatives, l’ANSSI n’étant pas en situation de garantir le produit qu’elle était en train d’élaborer.
Enfin, je salue l’achèvement de l’opération de restructuration de l’îlot Fontenoy-Ségur. Je constate avec satisfaction que son enveloppe budgétaire a été à peu près respectée. Le regroupement d’une grande partie des services du Premier ministre et de plusieurs autorités indépendantes au sein de ce centre de gouvernement va permettre de dégager d’indispensables économies de fonctionnement – loyers, masse salariale, etc. D’après le bleu budgétaire, les immeubles naguère occupés par les entités qui ont emménagé dans les bâtiments Ségur et Fontenoy devraient être cédés en 2018. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer à combien est évalué le montant prévisionnel de ces cessions immobilières ?
Enfin, je salue la hausse de la subvention accordée à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, autrement dit la DILCRAH. Ces moyens supplémentaires lui permettront notamment d’assurer pleinement ses nouvelles missions en matière de lutte contre les LGBT-phobies et contre les actes antisémites, qui perdurent malheureusement dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche votera ces crédits. (MM. François Patriat et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)