Jeudi 3 juin 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit présentée par Vincent Delahaye (Union Centriste – Essonne), Valérie Létard (Union Centriste – Nord) et près de 150 de leurs collègues.
Le bureau du Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite « B.A.L.A.I. » (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles). Cette mission a pour objectif d’améliorer la clarté et l’accessibilité de la loi. Elle vise dans un premier temps à recenser les lois inappliquées et inapplicables, et élaborer des propositions de loi tendant à abroger ces lois. À plus long terme, la mission entend recenser des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d’importantes difficultés d’interprétation.
Les travaux de cette mission ont débouché sur une première proposition de loi d’origine sénatoriale. La première loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes a ainsi été promulguée le 11 décembre 2019. Ce texte a effectué un premier « balayage » des lois adoptées entre 1800 et 1940. Il a permis l’abrogation effective de 49 lois.
La présente proposition de loi a pour objet de poursuivre la démarche engagée en examinant les lois promulguées entre 1941 et 1980. Elle a été adoptée le jeudi 3 juin dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
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