Le 28 octobre, j’ai lancé, avec le député Jean-Jacques URVOAS (Finistère), un appel en faveur de la gratuité de l’accès à la télévision dans les prisons. C'est l'association Robin des Lois et son délégué général, François KORBER, qui sont à l'origine de cette initiative non partisane dont l’objectif est de concrétiser le dispositif imaginé par Robert BADINTER en 1985.
La mise à disposition à titre gratuit de téléviseurs dans les prisons était prévue pour la coupe du monde de football de 1986, mais les crédits affectés à cette opération ayant été intégralement utilisés pour les travaux de raccordement des établissements pénitentiaires, le gouvernement de Jacques CHIRAC a instauré un système de location des téléviseurs qui ne devait être que transitoire.
Actuellement, les détenus doivent verser un prix de location qui varie, selon l’établissement pénitentiaire, entre 5 et 40 euros par mois ! La crise touchant aussi le travail en prison, de nombreux détenus qui n’ont plus d’activité rémunérée ont vu leur « pouvoir d’achat » diminuer, ce qui a pour effet d’augmenter le poids du poste « location de téléviseur » dans leur budget.
Dans un récent rapport sur le service public pénitentiaire, la Cour des comptes a réitéré les critiques qu’elle avait formulées en 2006 concernant les conditions de mise à disposition des téléviseurs dans les établissements pénitentiaires : différences de prix d’une prison à l’autre ; mauvais contrôle des associations socioculturelles et sportives, qui, dans de nombreux établissements pénitentiaires, gèrent la location de téléviseurs (certaines d’entre elles dégagent même des marges bénéficiaires importantes sur le dos des détenus) ; etc.
Le 25 octobre, le ministère de la justice a annoncé qu’un prix unique de location (8 euros par mois) serait fixé pour tous les établissements pénitentiaires. Cette initiative n’est pas suffisante.
A l’instar de mon collègue Robert BADINTER, je considère que le système de location est « honteux » car, depuis vingt-cinq ans, il pénalise les détenus dont les revenus sont limités et pour lesquels la télévision constitue souvent le seul divertissement et le seul contact avec le monde extérieur.
Ce dispositif est contraire à l’objectif de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 d’améliorer les conditions de vie en détention afin de limiter les tensions carcérales. Il ne respecte pas non plus pleinement la règle pénitentiaire européenne n°24.10, qui prévoit que les « détenus doivent pouvoir se tenir régulièrement informés des affaires publiques (…) en suivant des émissions de radio ou de télévision ».
En outre, la possibilité de s’informer constitue un élément du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011 (crédits de la mission « Justice »), je présenterai un amendement afin de financer l’installation d’antennes dans tous les établissements pénitentiaires (4 millions d’euros), l’entretien et la rénovation du parc de téléviseurs dans les établissements pénitentiaires à gestion publique (3 millions d’euros) et la passation d’avenants aux marchés conclus avec les sociétés intervenant dans les établissements à gestion déléguée (600.000 euros).
Vous trouverez, ci-dessous, le texte de l’appel, qui a été cosigné par de nombreux parlementaires, dont Monique CERISIER-ben GUIGA et Claudine LEPAGE.
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Appel en faveur de la gratuité de l'accès à la télévision dans les prisons
Depuis une dizaine d'années, plusieurs voix se sont élevées pour demander que soit mis un terme au système de location payante des téléviseurs en prison. Aujourd'hui, le temps est venu de rompre définitivement avec une gestion opaque et injuste, mise en lumière par de nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes.
Rendre gratuit l'accès à la télévision dans les établissements pénitentiaires apparaît désormais comme une impérieuse nécessité.
La télévision fait partie de ce « minimum carcéral » qui permet aux détenus de maintenir un lien avec la « société du dehors ». En complément d'activités et de formations, la télévision est un outil de culture et d'information, deux dimensions importantes pour envisager une réinsertion réussie.
Une opportunité historique se présente à nous. En novembre 2011, tous les Français recevront gratuitement 23 chaînes de télévision. Il serait impensable que seules les personnes détenues continuent de se voir refuser cette gratuité.
La privation de liberté, autrement dit la privation d'aller et venir, ne signifie pas la privation de l'ensemble des droits. Dans notre esprit, la mise à disposition à titre gratuit des téléviseurs dans les prisons ne serait pas un cadeau fait aux personnes détenues, mais un pas de plus vers un renforcement de leurs droits.