Le Sénat a, hier, jeudi 18 mars, adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale, par 238 voix pour et 98 voix contre. Nous avons également modifié le nom pour rendre compte des différents amendements proposés : c’est maintenant la « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ».
Votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, elle vise à renforcer le continuum de sécurité, demande urgente des citoyens Français, et, compte tenu de l’actualité récente, qui va permettre de proposer des solutions concrètes. Ainsi, plusieurs thématiques sont abordées :
- accompagner la montée en puissance des polices municipales et mieux articuler polices municipales, police nationale et gendarmerie ;
- mieux structurer le secteur de la sécurité privée ;
- donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images dans le respect des libertés individuelles ;
- renforcer la protection des forces de sécurité.
La commission des lois du Sénat y avait, avant la lecture en séance publique, déjà apporté de nombreuses garanties indispensables à la protection des libertés, en prenant notamment en compte les recommandations de la CNIL. D’autres amendements en séance publique ont permis de renforcer cela.
Parmi les amendements adoptés, voici les plus importants :
- Précision des conditions d’expérimentation des pouvoirs de constatation d’infractions des polices municipales pour en permettre l’opérationnalité: l’expérimentation durera cinq ans et se fera sous le contrôle du juge et après formation.
- Encadrement des captations et des visionnages d’images de vidéoprotection, en veillant à ce que les captations répondent à des nécessités précises, que les finalités soient clairement établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante et que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient garanties.
- Autorisation de l’usage des drones dans les cas où ils sont les mieux adaptés: pour les infractions graves ou les lieux difficiles d’accès ou dangereux, sur autorisation du préfet ou du procureur, sans reconnaissance faciale, ni captations de sons, ni croisement automatisé de fichiers. De surcroît, d’autres garanties prévoient une limitation à 30 jours de la conservation des enregistrements hors cas d’utilisation dans le cadre d’une procédure judiciaire, et une précision des modalités d’application par décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL.
- Réécriture de l’article 24 : le délit de diffusion malveillante a été remplacé par un délit de provocation à l’identification d’un agent de police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. Celui-ci est dorénavant inséré dans le code pénal, et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse.
- Renforcement des sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole.
- Permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui sont non contiguës.
- Renforcement des peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches.
La navette parlementaire suivant son cours, l’Assemblée nationale examinera probablement en mai le texte en deuxième lecture.