Le 15 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté à l’unanimité en deuxième lecture, et sans modification, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels de l’inceste. La mise en lumière de récents scandales a souligné la nécessité d’un tel texte.
Qu’est-ce que cela change ?
Contrairement à aujourd’hui, un juge ne devra plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l’agression sexuelle. La question du consentement de l’enfant ne se posera donc plus en dessous de l’âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d’inceste.
Le texte amende également la définition de viol, en y incluant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.
Le délai de prescription reste fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à l’âge de 48 ans. Celui-ci avait été mis en place par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Mais un principe de « prescription glissante » a toutefois été instauré : le délai de prescription de viol sur un enfant pourra être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction. Ceci vaudra également pour les délits sexuels sur mineurs. Un mécanisme d’acte interruptif de prescription a également été voté, ce qui permettra d’interrompre la prescription dans une affaire considérée ainsi que dans les autres procédures dans lesquelles serait reprochée au même auteur la commission d’un autre viol ou délit sexuel sur un enfant. La loi a enfin aussi allongé le délai de prescription du délit de non-dénonciation de sévices sexuels. Ainsi, les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un enfant seront davantage incitées à les signaler.