Les 11 et 12 février, j’ai effectué un stage au tribunal pour enfants (TPE) de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. J’étais accompagné de M. Vincent TOINEL, mon assistant parlementaire.
Le lundi 11 février, M. Jean-Pierre ROSENCZVEIG, président du tribunal pour enfants depuis 1992, m’a d’abord expliqué le fonctionnement original de la justice des mineurs.
Depuis l’ordonnance du 23 décembre 1958, le tribunal pour enfants est non seulement compétent pour l’enfance délinquante mais également pour l’enfance en danger. Ainsi, le juge des enfants exerce une double compétence civile et pénale. Il doit à la fois apprécier les faits commis par le mineur, sa personnalité et l’évolution de son comportement. La garde des Sceaux, Mme Rachida DATI, envisage de remettre en cause cette spécificité en séparant les fonctions civiles et pénales du juge des enfants.
Depuis les années 1990, le parquet est devenu le moteur du tribunal pour enfants. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : alors que le TPE de Bobigny comptait 2 substituts du procureur pour 20 éducateurs en 1993, il compte aujourd’hui 7 substituts pour 12 éducateurs. Désormais, la priorité est donc donnée à la protection de la société et à ce que l’on appelle la « troisième voie ». Il s’agit de traiter en temps réel la délinquance des mineurs en apportant une réponse judiciaire à chaque acte (mesures et sanctions éducatives, peines). Avec cette procédure, la proportion des classements sans suite des infractions commises par les mineurs a fortement diminué. A Bobigny, 60% des infractions pénales commises par les mineurs sont traités directement par le parquet. Bien que cette procédure soit conforme à l’objectif de déjudiciarisation fixé par la convention internationale des droits de l’enfant (1989), elle marque un contournement du juge des enfants, qui, lui, assure le « service après vente » du droit, pour reprendre l’expression de M. ROSENCZVEIG.
Le président du plus grand tribunal pour enfants de France, qui se décrit comme un « scribe social », craint l’émergence d’une justice à l’américaine qui serait uniquement prononcée en audience de tribunal et non plus également en audience de cabinet. Il s’agirait d’une justice distributive qui abandonnerait le social au profit du seul droit.
En 2007, environ 12.000 affaires ont été traitées par le TPE de Bobigny. Contrairement aux allégations de Nicolas SARKOZY, cette juridiction n’est pas laxiste (dossiers ouverts au pénal : 58% ; dossiers d’assistance éducative : 41%). En Seine-Saint-Denis, les vols avec violences (en particulier les vols à la portière) sont en constante augmentation. Le rajeunissement des délinquants est difficile à mesurer. Les filles représentent 10% des délinquants interpellés. L’école et les établissements de santé sont les deux principales sources de signalement des mineurs victimes et délinquants.
Lors de la visite des locaux de son tribunal, M. ROSENCZVEIG a attiré mon attention sur les conditions matérielles difficiles dans lesquelles travaillent les magistrats, les greffiers et les assesseurs. Les espaces sont exigus et peu fonctionnels.
- la permanence du parquet des mineurs reçoit entre 50 et 100 appels par jour ;
- dans leurs bureaux, les 14 juges pour enfants et les greffiers croulent littéralement sous les dossiers (chaque greffier doit actuellement traiter un stock moyen de 700 dossiers !) ;
- dans les locaux du parquet des mineurs, qui sont situés en sous-sol, je me suis entretenu avec M. Haffide BOULAKRAS, l’un des 7 substituts du procureur, qui m’a fait visiter le bureau d’ordre (chargé d’enregistrer les procédures) ;
- au sous-sol se trouve également le service éducatif auprès du tribunal (le SEAT est une antenne de la protection judiciaire de la jeunesse qui comprend 12 éducateurs chargés d’analyser la situation des mineurs déférés au tribunal, de faire des propositions aux juges et d’assurer le suivi de ces jeunes) ;
- le bureau d’exécution des peines (BEX) comprend une greffière qui, à l’issue de l’audience pénale, accueille les mineurs condamnés (présentation pédagogique du jugement prononcé) et les victimes. Cette structure est très utile car elle permet d'éviter les temps morts entre le prononcé de la peine et sa mise à exécution. Toutefois, d’après M. ROSENCZVEIG, l’idéal serait que le BEX fonctionne avec 5 ou 6 greffiers.
En marge de cette visite, j’ai assisté à une audience dite du « 35 quater », en référence à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, qui régit le maintien en zone d’attente. Lors de cette audience, un juge du tribunal de grande instance (TGI) se prononce sur la demande, formulée par l'administration, de prolongation du maintien en zone d'attente des étrangers à qui l'accès au territoire a été refusé (la police ne pouvant les retenir que 4 jours à l'aéroport, une décision de justice est nécessaire pour les y maintenir 8 jours supplémentaires, etc.). Tous les jours, plusieurs dizaines d’étrangers sont ainsi transférés de la zone d’attente de Roissy au TGI de Bobigny (le ministère de l’Intérieur souhaiterait délocaliser ces audiences à Roissy).
Après avoir déjeuné avec M. ROSENCZVEIG et M. Hocine M’CHIRI, éducateur au SEAT, j’ai assisté à une audience du juge de permanence. Le mineur déféré était un garçon de 14 ans accusé d’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique. Dans l’attente de son jugement, la magistrate a pris des mesures provisoires : prise en charge par le centre d’action éducative (CAE) de la protection judiciaire de la jeunesse. En 2006, plus de 1.500 mineurs ont été déférés devant un juge du TPE de Bobigny.
Le mardi 12 février, j’ai assisté aux audiences du tribunal pour enfants. M. ROSENCZVEIG, qui présidait l’audience, était assisté de deux assesseurs. Ces derniers sont des citoyens issus de la société civile et désignés par le garde des Sceaux pour une durée de 4 ans (ils interviennent uniquement au pénal). Le TPE de Bobigny compte 40 assesseurs qui exercent des professions très variées (employés, cadres, chefs d’entreprise, etc.). De 9h à 13h30, le tribunal a jugé une dizaine d’affaires (cambriolage, conduite sans permis, vol à l’étalage, homicide involontaire, etc.) : deux mineurs étaient d’origine étrangère et certains jugements ont été rendus par défaut car le défendeur n’était pas présent lors de l’audience (dans ce cas, le mineur pourra faire opposition au jugement lorsqu’il lui sera notifié).
A l’issue de ces audiences, j’ai déjeuné avec M. ROSENCZVEIG et Mme Nadja POLLAERT, directrice générale du Bureau international des droits de l’enfant (BIDE). Cette organisation non gouvernementale (ONG) a été fondée en 1994 par Bernard KOUCHNER et Mme Andrée RUFFO, juge canadienne. Son conseil d’administration est présidé par M. ROSENCZVEIG. Le BIDE contribue à la protection et à la promotion des droits de l'enfant et plus particulièrement ceux énoncés dans la convention internationale de droits de l'enfant. En 2003, le BIDE a élaboré des Lignes directrices qui ont servi de base à l’adoption par les Nations Unies, en 2005, des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels. Un plan d’action a récemment été élaboré par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en étroite collaboration avec le BIDE dans le but de faciliter la mise en œuvre des lignes directrices. Ce plan comporte notamment l’élaboration d’un ensemble de dispositions législatives modèles, un guide d’application des lignes directrices, la mise en place d’institutions adéquates pour répondre aux besoins des enfants victimes et témoins d’actes criminels, etc.
Liens utiles
- Blog de Jean-Pierre ROSENCZVEIG : http://www.rosenczveig.com/
- Site Internet du BIDE : http://www.ibcr.org/