Je suis intervenu le mardi 15 avril, lors de la discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
Profitant de ce véhicule législatif, j'avais déposé un amendement tendant à indemniser les dommages corporels et matériels subis à l'étranger. Concrètement, je proposais de modifier le code des assurances afin de confier de nouvelles missions au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) : indemnisation des dommages corporels et matériels causés par des catastrophes naturelles, indemnisation des dommages corporels et matériels provoqués par des évènements exceptionnels (guerres, mouvements insurrectionnels, etc.), indemnisation des dommages provoqués par des catastrophes technologiques. Mon texte prévoyait également d'obliger les entreprises d'assurances à assurer les dommages matériels causés par des évènements politiques exceptionnels.
Malheureusement, mon amendement a été retoqué par la commission des finances, qui a invoqué l'article 40 de la Constitution (les « propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique »). L'interprétation qui a été faite de cette disposition constitutionnelle me semble tout à fait abusive car ma proposition de loi était triplement gagée financièrement.
Lors de la discussion générale, mon collègue Charles GAUTIER, qui défendait la position du groupe socialiste, a déclaré :
« Notre groupe n’avait déposé qu’un seul amendement sur cette proposition de loi. Or la commission des finances l’a déclaré irrecevable, en application de l’article 40 de la Constitution. Celui-ci visait à étendre le bénéfice de ce texte aux victimes de dommages subis à l’étranger. Il est regrettable que nous ne puissions pas le défendre. Mais mon collègue Richard Yung, qui en était l’auteur, reviendra à la charge au cours de la discussion des articles. »
Puis, lors de l'explication de vote, je me suis exprimé afin de déplorer le refus de prendre en considération les attentes des Français établis hors de France :
« Comme l’a dit mon collègue Charles Gautier, nous envisageons de manière positive ce texte, qui permettra un certain nombre de petits progrès dans les modalités d’indemnisation des victimes. Le présent débat a de surcroît permis, sauf sur un point, hélas! d’améliorer le texte, s’agissant en particulier des délais. Toutefois, j’ajouterai un bémol supplémentaire à ceux que nous avons déjà formulés : une catégorie de Français a été oubliée, à savoir les Français de l’étranger, que je représente ici. Nous avons dû passer sous les fourches caudines et cruelles de l’article 40 de la Constitution, mais le problème de fond demeure : dans un certain nombre de cas, les Français de l’étranger sont confrontés à des situations dramatiques. Je pense à certains de nos ressortissants vivant en Côte d’Ivoire, que nous avons accueillis à la descente de l’avion : ils étaient en short, muni d’un petit sac en plastique renfermant l’ensemble de leurs biens. Je pense aussi aux victimes des tsunamis. Nombre de créateurs de PME perdent également tout à cause d’une guerre civile, d’une guerre ou d’une catastrophe naturelle. Faire bénéficier ces personnes d’un dispositif tel que celui que nous venons d’améliorer permettrait non seulement de les réconforter, de leur donner du courage, mais aussi de nous aider nous-mêmes, car sinon ces Français rapatriés deviennent une charge pour la société. Cela n’entraînerait donc pas, selon moi, une augmentation des dépenses, d’autant qu’il avait été prévu d’obliger les sociétés d’assurance à proposer des contrats couvrant les biens personnels et les biens professionnels à l’étranger. Par conséquent, je regrette que cette catégorie de Français soit exclue du bénéfice de la solidarité nationale, et nous ne manquerons pas, dans l’avenir, de reprendre cette proposition sous d’autres formes. Ce bémol étant exprimé, nous voterons le texte qui nous est soumis. »
Face à ce refus inacceptable de faire jouer la solidarité nationale à l'égard des Français établis hors de France, j'ai décidé de transposer le texte de mon amendement dans une proposition de loi.