Le 12 juillet, la commission des lois du Sénat a examiné mon rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Béteille tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
Cette proposition de loi vise à traduire dans la législation les recommandations du rapport d’évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon que mon collègue Béteille et moi-même avions publié au début de l’année.
Elle tend notamment à :
- poursuivre le mouvement de spécialisation des juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle ;
- renforcer les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ;
- étendre les moyens d’action des douanes ;
- améliorer l’efficacité des procédures probatoires ;
- harmoniser les procédures applicables en propriété littéraire et artistique et en propriété industrielle ;
- aligner les délais de prescription prévus dans le code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.
Le texte élaboré par la commission des lois sur la base de mon rapport devrait être examiné en séance publique au début de la session parlementaire 2011-2012.