Je suis intervenu le 27 mars en séance dans le débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle initié par le groupe CRC. Vous pouvez lire ci-dessous le compte-rendu de ma prise de parole.
M. Richard Yung. - Merci au groupe CRC d'avoir pris l'initiative de ce débat. Nous ne partageons pas sa position : l'abrogation de la loi de 2011 ne sert à rien puisque la France est signataire de la convention Upov. (MM. Rémy Pointereau et Daniel Raoul approuvent) Mieux vaut que nous élaborions nous-mêmes notre propre législation. Soixante-douze entreprises de sélection et 240 de production, 20 000 agriculteurs faisant du développement de variétés, 15 000 salariés, près de 3 milliards de chiffre d'affaires : la filière semence est majeure entre Angers et Nantes mais aussi un peu plus au nord. Nous sommes toutefois talonnés par les Chinois et les Brésiliens... Les Brics arrivent...
La propriété intellectuelle est-elle une entrave au droit de semer ? Non. Le COV autorise l'utilisation de la variété pour en créer une nouvelle, c'est l'exception du sélectionneur et l'utilisation par les exploitants agricoles d'une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes, c'est l'exception de l'agriculteur. C'est un rempart contre la brevetabilité des obtentions végétales (M. Gérard Le Cam s'exclame) voulue par les États-Unis, le Japon ou encore l'Australie. Les négociations vont reprendre, il importe que l'Europe joue un rôle de leader.
La jurisprudence de la chambre des recours de l'Office européen des brevets sur la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux se stabilise ; elle conforte le COV. L'accord intergouvernemental sur la juridiction unifiée du brevet, à venir, va dans le même sens. L'extension de la protection aux variétés essentiellement dérivées évite que l'introduction d'un gène breveté dans une variété existante aboutisse à un droit de propriété sur l'ensemble de la variété. La loi de 2011 a trouvé un équilibre entre le respect d'un droit plus qu'ancestral - le privilège du fermier - et la protection intellectuelle. La pratique des semences fermières présente de nombreux avantages : traçabilité, sécurité, respect de l'environnement et de la biodiversité. Néanmoins, elles sont utilisées sans contrepartie financière - ce qui place les agriculteurs en situation de contrefaçon. J'encourage le Gouvernement à élargir la liste d'exceptions. Ne laissons pas les agriculteurs seuls face aux entreprises financières, la priorité doit être donnée aux négociations interprofessionnelles ; l'État ne doit intervenir par la voie règlementaire qu'en dernier recours. Dans la situation de crise que connaissent les agriculteurs, il importe que l'indemnité versée en contrepartie de l'utilisation de semences de ferme soit sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de semences de la même variété.
Des accords similaires à celui relatif au blé tendre ont-ils été signés depuis la loi de 2011, monsieur le ministre ? Envisagez-vous d'exonérer d'indemnité les agriculteurs qui produisent des semences de ferme produites dans un but d'autoconsommation ? Quid du financement de la recherche variétale ? Les conditions dans lesquelles les agriculteurs seraient autorisés à pratiquer le triage à façon doivent être clarifiées.
La loi de 2011 laisse plusieurs questions en suspens, parmi lesquelles celle de l'exception du sélectionneur pour les agriculteurs qui n'ont pas les moyens d'extraire d'une variété génétiquement modifiée les caractères brevetés. Je pense aussi à la transmission d'informations et aux variétés anciennes. En 2008 et 2010, trois nouvelles listes de variétés anciennes ont été ouvertes en France au catalogue officiel : deux de « variétés de conservation » et une de « variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation ».
Trois nouvelles listes de variétés anciennes ont été ouvertes. Sous quelles conditions envisagez-vous le développement de ces listes ? Votre ministère et l'interprofession des semences prennent en charge l'inscription sur les listes de ces variétés, qui doivent être distinctes, homogènes et stables. Or nombreuses sont les variétés anciennes qui ne remplissent pas ces conditions...
Pour lutter contre la contrefaçon, j'avais proposé naguère de spécialiser un tribunal de grande instance en matière de variété. S'il n'y a que cinq ou dix cas par an, la question est complexe. (M. Daniel Raoul approuve) On pourrait le situer à Angers, ou plutôt à Paris - pour éviter toute interférence... J'ai d'autres pistes, que je tiens à votre disposition ! (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs à droite)