Propriété intellectuelle

Le 4 février, l’Assemblée nationale – à l’instar du Sénat – a adopté à l’unanimité ma proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Je salue ce vote, qui traduit la volonté de tous les parlementaires d’enrayer un fléau qui fragilise l’économie française.

Très attendu par les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les acteurs de la lutte contre la contrefaçon (douanes, police, gendarmerie, etc.), ce texte devrait être adopté définitivement d’ici au 28 février.

Les modifications apportées par l’Assemblée nationale vont dans le bon sens. Outre des amendements rédactionnels, les députés ont adopté plusieurs amendements de précision.

Afin de garantir la réparation intégrale du préjudice subi par le titulaire de droits, le rapporteur de la commission des lois, Jean-Michel Clément, a précisé que le juge devra prendre en considération tous les chefs de préjudice (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l'atteinte aux droits). Autre précision importante : les juridictions devront nécessairement tenir compte des économies d’investissements – intellectuels, matériels et promotionnels – réalisées par le contrefacteur.
Par ailleurs, je me réjouis que M. Clément ait rétabli la rédaction initiale de la disposition concernant la réparation du préjudice selon la méthode forfaitaire. Cette modalité d’indemnisation, qui est mise en œuvre si la partie lésée en fait la demande, conduira ainsi à ce que les dommages et intérêts soient supérieurs à ce qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été titulaire d’une licence d’exploitation. Le préjudice moral subi par la victime de la contrefaçon sera aussi pris en considération. 
Ces modifications contribueront à la réalisation de l’objectif principal de ma proposition de loi, qui est de faire en sorte que la contrefaçon ne puisse plus constituer une "faute lucrative".

L’Assemblée nationale a également conforté et complété la procédure de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de procéder à la description détaillée – le cas échéant avec prélèvement d’échantillons – ou à la saisie réelle des produits soupçonnés de constituer des contrefaçons.

Pour ce qui concerne le renforcement des moyens d’action des douanes, le rapporteur a opportunément étendu le délit de contrefaçon aux topographies de produits semi-conducteur (cartes à puces). De plus, les autorités douanières auront la possibilité de communiquer aux titulaires de droits des images des marchandises retenues. 
Afin d’améliorer la détection des produits contrefaisants, ma proposition de loi prévoit de doter les douanes d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express. Ce dispositif a été complété par l’Assemblée nationale, qui a inclus les informations relatives aux envois nationaux dans la liste des données qui devront être communiquées aux douanes (amendement du rapporteur). Sur proposition du Gouvernement, les députés ont aussi défini la notion d’entreprise de fret express. Soucieux d’apporter des garanties supplémentaires en matière de protection des données, M. Clément et le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) ont prévu que les modalités de fonctionnement du fichier devront respecter les dispositions de la loi dite "informatique et libertés". Un délai maximal de conservation des données – deux ans – a également été fixé. À l’issue de ce délai, les données seront détruites selon des modalités définies par décret (amendement du groupe écologiste). Conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les données personnelles ne seront pas enregistrées dans le nouveau fichier, les noms des expéditeurs et des destinataires des colis n’étant pas nécessaires aux douanes "pour procéder à des analyses de risque satisfaisantes des flux de données" (amendement du groupe SRC). Par ailleurs, étant donné que les marchandises acheminées ou en provenance de pays tiers à l’Union européenne font déjà l’objet d’une déclaration en douane, seules les données relatives aux flux intra-européens, aux flux entre la France métropolitaine et les départements ou collectivités d’outre-mer seront recueillies et traitées par les douanes (amendement du Gouvernement). Toutes ces clarifications sont utiles. Le dispositif ainsi modifié permettra de renforcer l’efficacité des contrôles douaniers dans le respect des droits et libertés.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait maintenu la réduction à cinq ans du délai de prescription de l’action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur lorsque ces sommes n’ont pas été reversées à un ayant-droit. En permettant un alignement de l’ensemble des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun, cette disposition constitue un gage de sécurité juridique.

Enfin, pour répondre aux inquiétudes exprimées par certains représentants du monde agricole, l’Assemblée nationale – à l’instar du Sénat – a adopté plusieurs amendements tendant à réaffirmer que les semences de ferme ne constituent pas une contrefaçon et ne sont donc pas concernées par le dispositif prévu par ma proposition de loi (retenue, destruction simplifiée, etc.). Pour mémoire, la pratique – ancestrale – des semences de ferme correspond à la possibilité pour les agriculteurs "d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée". Encadrée par une loi du 8 décembre 2011, cette pratique est actuellement autorisée pour 21 espèces végétales, auxquelles viendront prochainement s'ajouter 15 variétés supplémentaires (un décret du ministère de l’agriculture est en cours de préparation).