Communiqué du Groupe socialiste du Sénat
Le rapport de Richard Yung (PS) et de Laurent Béteille (UMP), de la commission des Loi du Sénat, vient à point nommé pour rappeler qu'il est nécessaire d'ouvrir un nouveau droit à réparation de préjudices matériels de masse lié à un litige contractuel.
Le Groupe socialiste y voit un signe positif, alors qu’il défendra le 24 juin prochain sa proposition de loi, déposée une première fois en 2006 puis à nouveau en février 2009.
Les sénateurs socialistes se réjouissent que les sénateurs de la Commission des Lois rejoignent, pour l'essentiel, ses propositions : sur l'étendue du périmètre, droit de la concurrence, de la consommation, droit financier et boursier ; sur une procédure en deux temps (un temps consacré à l'examen de la recevabilité de la responsabilité de l'entreprise puis un temps consacré à l'indemnisation des victimes) ; sur le choix du filtre associatif et le choix de « l'opt-in » qui permet aux victimes de se faire connaître après la publicité opérée par le juge. Les sénateurs de la Commission des Lois ont ainsi pris le soin de préciser les étapes de la procédure.
En inscrivant sa proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat le 24 juin, le Groupe socialiste a voulu prendre en compte ce rapport. Il espère que le Sénat choisisse d'avancer dans la voie désormais ouverte à l'introduction du recours collectif dans le droit français.
Si le Sénat décidait d'attendre encore, il ne tiendra alors qu'au groupe UMP de déposer sa propre proposition de Loi et de l'inscrire à l'ordre du jour qui lui est réservé au mois de juin et les deux textes pourraient être alors débattus conjointement. Le Sénat accomplirait ainsi un travail fructueux et utile. Le Gouvernement, après bien des promesses, serait alors bien inspiré de tenir compte de cette volonté commune.