Les sénateurs socialistes Nicole BRICQ et Richard YUNG, auteurs d’une proposition de loi sur le recours collectif, déplorent le renoncement de la Commission européenne à introduire dans le droit européen une procédure d’action de groupe.
Dans un entretien qu’elle a accordé le 20 septembre dernier au quotidien Financial Times Deutschland, la commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane REDING, a déclaré qu’« il n’y a aucune urgence à agir vite ».
Les deux sénateurs jugent ces propos étonnants car des initiatives législatives étaient annoncées pour 2011 et le commissaire européen à la santé et la protection des consommateurs, John DALLI, a récemment déclaré qu’il faisait des recours collectifs l’une des priorités de son mandat.
D’après Viviane REDING, l’introduction dans le droit européen d’une procédure d’action de groupe serait inopportune au moment où l’économie européenne sort de la crise. En outre, elle obligerait les entreprises visées par les recours à supporter des coûts de procédure excessivement élevés. Ces arguments, qui sont identiques à ceux invoqués par le gouvernement français, ne sont pas recevables car ils émanent des milieux économiques américains et ne prennent pas en considération les attentes des victimes des préjudices de masse.
Les deux sénateurs estiment qu’il y a urgence à agir vite car de nombreux États membres, dont la France, ne protègent pas suffisamment les victimes de litiges de faible montant. Or, le nombre de consommateurs européens victimes de ce type de dommages est estimé à environ 100 millions par an. Quant au préjudice moyen, il est évalué à 384€ par personne et par an.
Il appartient désormais à la France de modifier sa propre législation, dont les lacunes ont une nouvelle fois été mises en lumière par la récente condamnation pour entente de onze banques par l’Autorité de la concurrence. Dans cette affaire, les usagers lésés ne pourront pas être indemnisés alors que l’Etat percevra le produit de l’amende.
Entre les class actions à l’américaine – source de dérives procédurières – et l’action en représentation conjointe – source d’inefficacité –, il existe une troisième voie que Nicole BRICQ et Richard YUNG ont ouverte et dont s’est inspirée la mission d’information du Sénat sur les actions de groupe.
Ils rappellent que les travaux de cette mission d’information, dont Richard YUNG est membre, devraient prochainement déboucher sur le dépôt d’une proposition de loi sénatoriale. Ils appellent le gouvernement à ne pas arguer de la position de la Commission européenne pour empêcher l’initiative du Sénat d’aboutir.