Le 23 février, j’ai fait adopter par la commission des affaires européennes du Sénat une proposition de résolution européenne sur la réglementation bancaire.
La crise financière, économique et sociale que nous traversons actuellement trouve principalement son origine dans le secteur bancaire. La crise des subprimes (difficultés rencontrées par les ménages américains à faible revenu pour rembourser les crédits qui leur avaient été consentis pour l’achat de leur logement) et les faillites bancaires qui s’en sont suivies (Lehman Brothers, etc.) ont mis en lumière les lacunes et les effets pervers de la réglementation prudentielle (transfert de risques via la titrisation ; risque systémique ; etc.).
Afin de consolider le secteur bancaire, les États membres du G20 se sont engagés, en 2010, à mettre en œuvre les règles prudentielles élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, dites règles de « Bâle III ».
Dans le prolongement de la mise en place, en janvier 2011, de l’Autorité bancaire européenne (ABE), la Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, un règlement et une directive tendant à transposer en droit européen les règles de « Bâle III ». C’est sur ce paquet législatif, dit « CRD IV », que porte ma proposition de résolution.
Les initiatives de la Commission visent tout d’abord à renforcer la solvabilité des banques en relevant les exigences de fonds propres. Concrètement, les banques devront disposer d’un capital plus élevé et de meilleure qualité pour garantir leur activité et leur stabilité. Outre un ratio de fonds propres renforcé, le paquet « CRD IV » propose d’imposer aux banques de respecter un ratio de levier destiné à limiter le total des engagements financiers globaux, indépendamment de leur nature, au regard des fonds propres.
La Commission européenne propose également de mieux encadrer la liquidité des banques en les obligeant à disposer d’actifs immédiatement disponibles pour pouvoir faire face à un choc de liquidité. Deux ratios de liquidité seront institués à titre expérimental : un ratio de liquidité à court terme et un ratio de liquidité sur un an.
D’autres mesures sont prévues concernant l’organisation de la supervision bancaire, les sanctions, le recours aux agences de notation et les « coussins » de fonds propres.
L’ABE étant chargée d’élaborer des standards techniques qui faciliteront une mise en œuvre homogène des nouvelles règles prudentielles, il convient de lui allouer des moyens appropriés.
Le paquet « CRD IV » fait actuellement l’objet d’une négociation entre le Parlement européen et le Conseil européen. Rien n’est acquis car les représentants des banques sont en train de mener un intense travail de lobbying auprès des eurodéputés et des États membres. La France et l’Allemagne plaident pour un allègement de certaines exigences en fonds propres afin de limiter l’impact négatif de la réforme sur le financement de l’économie.
Il existe en effet un risque de contraction du crédit car certaines banques, anticipant la mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles, ont déjà entrepris une réduction du niveau de leurs engagements financiers. Il est également à craindre un déplacement de certaines activités bancaires vers le secteur non régulé (shadow banking) : fonds spéculatifs ; fonds souverains ; etc.
Afin de pallier ces risques, il convient, d’une part, de surveiller de très près l’évolution de l’activité de crédit des établissements bancaires et, d’autre part, de réguler le secteur bancaire de l’ombre. Je pense, par ailleurs, que les récentes opérations de refinancement engagées par la BCE devraient permettre aux banques de s’adapter plus facilement aux nouvelles règles prudentielles, et ce d’autant plus que la réforme sera mise en œuvre de façon progressive, d’ici à 2019.
Je milite également pour la séparation des activités de détail et d’investissement des banques. Le fait d’interdire aux banques de jouer sur les marchés avec leurs fonds propres n’est certes pas la panacée. Cependant, une telle mesure permettrait non seulement de mettre les banques au service de l’économie réelle, mais aussi de protéger les déposants. Les Américains (règle Volcker) et les Britanniques (commission Vickers) se sont déjà engagés sur cette voie. Je me réjouis que la Commission européenne ait mis en place un groupe d’experts chargé de réfléchir à l’opportunité de légiférer sur la structure des banques.
La mise en œuvre des nouvelles règles prudentielles constitue un premier pas vers l’assainissement du secteur bancaire. Elle devra nécessairement être complétée par l’établissement d’un cadre européen de prévention et de gestion des crises bancaires ainsi que par un renforcement de l’encadrement des rémunérations des banquiers.
Ma proposition de résolution sera examinée par la commission des finances du Sénat le 6 mars.