Premier texte budgétaire majeur du quinquennat de François HOLLANDE, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été débattu au Sénat du 24 au 27 juillet. Ce texte, plus communément appelé « collectif budgétaire », vise à modifier la loi de finances initiale pour 2012, qui avait été adoptée par l’ancienne majorité.
Marquant une rupture avec la politique budgétaire de la droite, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 constitue une première étape vers le redressement – dans la justice – de nos finances publiques. Il ouvre la voie à une grande réforme fiscale, en 2013.
Sans surprise, les sénateurs de l’opposition mènent une offensive sans concession pour défendre les aberrations fiscales de l’ère Sarkozy.
Mercredi, à l’issue d’un très long débat, nous avons voté la suppression de la TVA dite « sociale » (article premier). Dernière mesure budgétaire emblématique de Nicolas Sarkozy, l’augmentation de la TVA (+1,6 point), qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, était destinée à financer une baisse de 13,2 milliards d’euros de cotisations familiales patronales. Elle aurait surtout eu pour effet d’amputer le pouvoir d’achat de nombreux Français. La droite a défendu en vain un amendement visant à maintenir cette disposition injuste.
L’opposition sénatoriale s’est aussi farouchement opposée à l’abrogation des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires (article 2). Symbole du « travailler plus pour gagner plus », cette mesure n’avait pas de sens dans un pays qui connaît un taux de chômage de 10%. La suppression de l’exonération des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu prendra effet le 1er août prochain alors que celle des exonérations de cotisations sociales est fixée au 1er septembre. Seules sont maintenues les exonérations patronales dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Mercredi soir, nous avons également adopté la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur la fortune (article 3), dont devront s’acquitter les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), c’est-à-dire ceux qui possèdent un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. Cette disposition a été instaurée dans l’attente d’une réforme de l’ISF, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Jeudi matin, nous avons voté le doublement du taux de la taxe sur l’acquisition d’actions françaises (article 6). Cette taxe, qualifiée à tort de taxe sur les transactions financières, a été créée au début de l’année par la précédente majorité, qui, en réalité, s’est contentée de rétablir l’ancien impôt sur les opérations de bourse (IOB). Le doublement de son taux vise à augmenter son rendement en attendant l’instauration d’une taxe européenne sur les transactions financières.
Vendredi, nous avons adopté l’article 25, qui prévoit l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Ces revenus sont actuellement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values immobilières). Ils seront désormais également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Nous avons aussi transposé dans la loi la promesse de François Hollande de supprimer la franchise annuelle de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale de l'État (AME) accordée aux étrangers sans ressources en situation irrégulière (article 29). Cette franchise avait pour effet de retarder le recours aux soins et d'augmenter les situations d'urgence, entraînant ainsi un accroissement des risques sanitaires pour l'ensemble de la population.
J’ai, par ailleurs, présenté un amendement visant à réduire le montant des taxes qui sont acquittées par les étrangers qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour (article additionnel après l’article 29). Ces taxes ont été considérablement augmentées par l’ancienne majorité. Après que le ministre délégué chargé du budget s’est engagé à réduire le montant de ces taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, j'ai retiré mon amendement.
Enfin, l’article 30, qui tend à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, a été adopté avant la clôture des débats. Cette mesure est conforme à l’engagement de François Hollande de substituer à la « PEC » un programme – socialement juste et budgétairement soutenable – de bourses scolaires attribuées sur critères sociaux et régionaux. Le 10 juillet dernier, lors d’un déplacement à Londres, le Président de la République a déclaré que les « sommes qui seront économisées par l’abandon de la règle de la gratuité seront entièrement investies pour le mécanisme des bourses ». Il s’est aussi engagé à mettre en place « un mécanisme de bourses meilleur qu’aujourd’hui pour qu’il n’y ait aucune inégalité ».
Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de mes interventions.
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Article premier (TVA dite « sociale »)
M. Richard Yung. Le projet que nous avons trouvé dans les cartons n’est pas très abouti. Par moment, vous parlez d’une TVA « compétitivité », une autre fois d’une TVA « sociale » ou d’une TVA « anti-délocalisation »…
M. Albéric de Montgolfier. C’est la même chose !
M. Richard Yung. En tout cas, cela montre qu’il ne s’agit ni d’une politique ni d’une taxe clairement définies.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si !
M. Richard Yung. Nous avons donc raison d’abolir un outil dont les effets sont mal connus.
M. Alain Néri. C’est une TVA « antisociale » !
M. Richard Yung. On sent bien que le sujet est émotionnel, mais je rappelle qu’il s’agit d’une mesure à 13 milliards d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien !
En fait, elle s’analyse comme un transfert des cotisations patronales familiales de l’employeur vers les ménages – ce sont eux qui auraient supporté la plus grande partie ! –, puisque la part couverte par la TVA correspondrait environ à 10,6 milliards d’euros. La majoration des parts patronales et salariales de la CSG aurait, elle, représenté 2,6 milliards d’euros. Je relève d’ailleurs au passage que vous aviez déjà pensé à augmenter la CSG. Curieux, n’est-ce pas ?
L’idée était donc de réduire le coût du travail, d’améliorer la compétitivité et de favoriser l’exportation.
S’agissant de la diminution du coût du travail, je ne suis pas sûr, je l’ai dit, que la mesure se répercuterait intégralement sur les prix de revient. L’expérience de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne montre que, pour l’essentiel, une augmentation du taux de TVA se répercute sur les prix de vente et constitue donc une mesure inflationniste. Quant aux effets sur la compétitivité, ils sont extrêmement faibles.
On sait que le coût du travail représente de 20 % à 40 % du prix de revient des produits dans les secteurs concernés. À une baisse de l’ordre de 10 milliards d’euros correspondrait donc une baisse du prix de revient de 0,4 % à 0,6 %, soit un taux inférieur à 1 %. Autrement dit, l’effet sur le prix de revient industriel serait extrêmement faible.
Pour améliorer la compétitivité, le coût du travail doit évidemment être considéré, mais il y a bien d’autres éléments à prendre en compte. J’ai évoqué l’innovation, la recherche. Pensons aussi à la taille des entreprises.
L’un des grands problèmes de la France est l’absence d’entreprises de « milieu de gamme ». Ces entreprises de 500 à 1 500 salariés, qui fabriquent des produits de très haute qualité, qui investissent dans la recherche et qui exportent, font la force de pays comme l’Allemagne ou la Suisse. Or permettez-moi de vous dire que c’est un problème dont vous ne vous êtes pas beaucoup occupé au cours des dix dernières années !
Les relations sociales constituent un autre élément fondamental de la compétitivité. Or on sait très bien qu’en France le dialogue social est faible et qu’il y a des blocages. C’est un élément sur lequel nous voulons, nous, avancer. C’est pourquoi le dialogue qui s’est noué lors de la conférence sociale, voilà trois semaines, doit continuer.
Voilà brièvement rappelées les principales raisons qui justifient la suppression de l’augmentation de 1,6 point du taux de TVA.
Article 2 (heures supplémentaires)
M. Richard Yung. Tout à l'heure, je pensais au Huron de Voltaire et me disais que, si un Huron écoutait ce débat depuis notre tribune d'honneur, il serait certainement perplexe ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cambon. C'est sûr !
M. Richard Yung. À entendre certains, il risquerait fort de croire que nous débattons de la suppression des heures supplémentaires payées 25 % de plus, alors qu'il n'est question que de la suppression l'exonération fiscale de ces mêmes heures supplémentaires.
Mme Michèle André. Voilà !
M. Albéric de Montgolfier. Fiscale et sociale !
M. Richard Yung. Alors, mes chers collègues, aidez un peu le Huron à comprendre !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On va le faire, comptez sur nous !
M. Richard Yung. Par ailleurs, et je sens que vous allez être d'accord avec moi, l'article 2 vient après l'article 1er. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Excellente observation !
M. Richard Yung. Eh oui ! Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons une stratégie budgétaire…
M. Philippe Dallier. Ça, on l'avait compris aussi !
M. Richard Yung. … et la ligne que nous suivons pour l'article 2 est cohérente avec l'article 1er ; j'y reviendrai dans quelques instants.
Maintenant, si vous le voulez bien, abandonnons un moment le dogme et l'idéologie…
Mme Catherine Procaccia. Vous êtes bien placé pour en parler !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C'est à vous de le faire ! Question idéologie, vous nous battez !
M. Richard Yung. J'ai dit « abandonnons l'idéologie » ! Je vous invite à une démarche conjointe ! Vous, vous ne faites jamais d'idéologie, madame Des Esgaulx ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous êtes le meilleur !
M. Richard Yung. C'est formidable ! Vous êtes toujours vêtue de lin blanc et de probité candide, n'est-ce pas ?
Le débat de fond, nous l'avons déjà évoqué. Vous avez sincèrement pensé qu'en défiscalisant les heures supplémentaires, en les encourageant, vous alliez créer davantage de travail. Après tout, l'idée pouvait se défendre. La réalité – et c'est là que vous devez faire votre examen de conscience –, c'est que, cinq ans après, le nombre d'heures supplémentaires en France est resté parfaitement constant : 400 000 par an. C'est donc une politique qui n'a pas marché.
Mme Annie David. Exactement !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sans elle, le nombre d'heures supplémentaires aurait peut-être diminué !
M. Richard Yung. Nous pensons que, dans les circonstances que nous connaissons, il vaut mieux partager et faire en sorte que des emplois soient créés plutôt qu'encourager le recours aux heures supplémentaires. Cependant, je reconnais que l'on peut avoir un vrai débat sur ces questions.
Sur le pouvoir d'achat, j'en reviens à l'article 1er abrogeant la TVA sociale, qui représente une économie de 10 milliards d'euros pour les ménages, soit à peu près 400 euros par foyer. La fin de l'exonération des heures supplémentaires à l'article 2 représente, quant à elle, 5 milliards d'euros, soit à peu près 400 euros par personne concernée. Autrement dit, l'opération est parfaitement équilibrée du point de vue du pouvoir d'achat. Vous ne pouvez pas dire, monsieur Bourdin, que cette disposition entraîne une perte de pouvoir d'achat.
M. Christian Cambon. Vous irez l'expliquer aux salariés concernés !
M. Richard Yung. Je crois avoir montré que ce n'est pas le cas.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah bon ?
M. Richard Yung. J'ajoute que le système est relativement injuste du point de vue social puisque chacun sait que ce sont ceux qui perçoivent les rémunérations les plus élevées qui bénéficient des heures supplémentaires les mieux payées.
M. Christian Cambon. C'est faux !
M. Richard Yung. Mais si, c'est la vérité ! On a cité, par exemple, ces enseignants qui doublaient leur salaire grâce aux heures supplémentaires.
M. Christian Cambon. Et dans nos communes rurales !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C'est la solidarité des agrégés ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Dernier point, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, il existe un rapport d'information de l'Assemblée nationale de MM. Gorges et Mallot sur cette question, et il y est très clairement expliqué qu'il y a 100 000 emplois à la clé. Lisez-le, monsieur de Montgolfier ! (Nous l'avons, il est là ! sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno brandit le document en question.)
M. Francis Delattre. Il ne dit pas du tout ce que vous racontez !
M. Richard Yung. Il dit parfaitement cela ! Votre collègue a peut-être changé d'avis, mais pas nous !
Enfin, vous avez voulu nous faire croire que la mesure était injuste puisque la part patronale continue à être exonérée pour les entreprises de moins de vingt salariés. Ce n'est pas le cas de la part salariale, et c'est un argument qui a été employé pour parler d'injustice sociale. Or, le fond de cette question, c'est qu'il n'est pas possible d'introduire des différences de rémunération entre les salariés. Ce ne serait pas conforme à nos principes constitutionnels. Nous sommes donc obligés d'agir ainsi.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera l'excellente disposition figurant à l'article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Article 6 (taxe sur l’acquisition d’actions françaises)
M. Richard Yung. Monsieur le président, messieurs les ministres délégués, mes chers collègues, je souhaite, à l'occasion de l'examen de l'article 6, présenter quelques remarques au sujet de la taxe sur les transactions financières.
Cette taxe, dont je rappelle qu'elle a été créée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est au fond une copie, pâle, d'une taxe britannique : la stamp duty.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la taxe prévue par le gouvernement précédent à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est moins ambitieuse que le droit de timbre britannique. En effet, son taux est de 0,1 %, alors que celui de la taxe britannique est de 0,5 %. Pourtant, il n'y a pas plus libéraux que les Britanniques et la City !
Chers amis de l'opposition qui utilisez cet argument, je constate que ce taux élevé n'a pas eu pour conséquence de faire fuir la finance de la City britannique…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On ne peut pas dire qu'elle fuie, en effet !
M. Richard Yung. Une autre différence majeure est que le dispositif français s'applique aux seules actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros, une limitation qui n'existe pas au Royaume-Uni. Donc, les socialistes, ce sont les Anglais !
Partant, le droit de timbre britannique rapporte environ 3,5 milliards d'euros par an, alors que la taxe française, si elle était maintenue dans sa version adoptée au printemps dernier, rapporterait seulement 1 milliard d'euros.
Dans sa forme actuelle, la taxe française est en retrait par rapport au dispositif conçu par la Commission européenne.
En effet, alors que la proposition de directive prévoit un champ d'application large, la taxe française ne vise que les transactions portant sur des actions, avec la limitation que j'ai indiquée. Son assiette n'inclut ni les obligations ni les produits dérivés. Quant aux taux d'imposition, ils sont tous les deux fixés à 0,1 %.
En prévoyant le doublement du taux de cette taxe pour le porter à 0,2 %, l'article 6 vise à le rendre identique au taux réel de la taxe proposée par la Commission européenne.
Il est une différence, toutefois, à savoir que la charge financière pèsera exclusivement sur l'acheteur, alors qu'elle devrait être répartie à parité entre l'acheteur et le vendeur.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier, dans l'état actuel des choses, l'assiette de cette taxe. C'est une question dont nous pourrons rediscuter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, d'autant plus que la taxe européenne sera adoptée dans le cadre d'une coopération renforcée, avec sans doute un champ d'application beaucoup plus large.
J'ajoute que, d'après les déclarations que M. Fabius a faites hier, c'est-à-dire tout récemment – jet je réponds ainsi à Mme Keller –, il est envisagé que 10 % des recettes de cette taxe soient consacrées au développement.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons évidemment le doublement du taux de la taxe.
Article 25 (assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux)
M. Richard Yung. - Cet article, qui suscite de l'inquiétude, traduit d'abord une promesse de M. François Hollande. Sur le plan juridique, il me paraît solide ; CSG et CRDS sont des impôts. La jurisprudence de la Cour européenne sur la CSG est complexe, mais n'a visé à ce jour que les revenus d'activité et de remplacement, non ceux du patrimoine. Elle ménage de plus des exceptions. Une personne fiscalement domiciliée à l'étranger, qui réalise la totalité de ses revenus en France, est déjà soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de son patrimoine. Je vous renvoie à la jurisprudence « Schumacker ». Les personnes qui ne tirent pas de revenus de la location de leur habitation en France ne seront pas concernées. Au total, 50 000 à 60 000 contribuables seraient touchés. Cette mesure de justice nécessite sans doute un effort de pédagogie.
Article 29 (franchise annuelle de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale de l'État)
M. Richard Yung. - Nous avons ferraillé longuement sur ce sujet. L'aide médicale d'État, c'est l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière sur notre territoire depuis plus de trois mois. Il est question ici de supprimer le droit de timbre de 30 euros qu'avait instauré l'ancienne majorité.
Il ne s'agit pas de créer un appel d'air, mais de faire des économies. L'Igas et l'IGF l'ont bien montré : il faut encourager les gens à se soigner sinon, ils développeront des maladies plus graves qu'il coûtera plus cher de soigner. Je remercie le Gouvernement d'avoir fait cette proposition, malgré un coût de 6 millions.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Richard Yung. - Cet amendement modère le montant des taxes acquittées par les étrangers lors de demande de titres de séjour, après la dérive constatée ces dernières années.
Ces taxes sont disproportionnées par rapport aux besoins de l'Ofii, si bien qu'une partie revient au budget de l'État. Ce n'est pas de bonne politique. Cette demande modérée est soutenue par Terre d'asile, la Cimade et l'ensemble du monde associatif oeuvrant dans ce secteur.
Cet amendement est la suite logique de l'abrogation de la circulaire Guéant. Il supprime également la taxe en faveur de l'Ofii qu'acquittent ceux qui accueillent un étranger pour leur court séjour. (Applaudissements à gauche)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Mon rôle n'est pas facile : sans rien renier de mes positions passées et actuelles, je dois rappeler que notre objectif est de tenir l'équilibre financier. Et les amendements pourraient perturber la gestion déjà délicate de l'Ofii. Le Gouvernement, à la fin de l'année, proposera un dispositif en concertation avec tous les parlementaires qui le souhaiteront. Fort de cet engagement, acceptez-vous de retirez vos amendements ? À défaut, les devoirs de ma charge m'imposeront d'en demander le rejet.
M. Richard Yung. - Monsieur le ministre, je comprends vos raisons et la difficulté de votre position. Nous sommes prêts à discuter de cette réforme en loi de finances initiale pour 2013. Nous aurions cependant besoin d'en savoir plus sur les recettes de l'Ofii et l'affectation des taxes.
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
Interventions sur l'ensemble
M. Richard Yung. - Nous avons passé une bonne semaine sur ce collectif, pas si inutile que cela. Il a donné lieu à des débats de fond car il porte la marque du nouveau Gouvernement, ce qui est bien normal. Pour autant, il n'avait pas vocation à répondre à tous les problèmes. L'urgence était de redresser les comptes publics dans la justice. De fait, la charge est partagée entre les entreprises et les ménages en fonction de leurs moyens.
Nous n'avons pas eu satisfaction sur tout, mais nous avons couvert beaucoup de sujets, y compris 21 postes d'ambassadeurs. (Sourires) Pour toutes ces raisons, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements à gauche)