Le 23 février, à l’occasion d’une conférence devant les étudiants de l’EDHEC (Roubaix), le Premier ministre a présenté la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur.
En déplacement aux États-Unis, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement, au cours duquel Édouard Philippe a présenté 19 mesures destinées à améliorer les performances françaises à l’export.
Pour élaborer sa stratégie, le Gouvernement s’est principalement appuyé sur un rapport du directeur général de Business France (« Une ambition nouvelle pour l’équipe France à l’international ») et sur les propositions qu’Éric Kayser et moi avons formulées dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
La stratégie gouvernementale s’articule autour de quatre axes : la réforme du dispositif public d’appui au développement international des entreprises ; la réforme des financements à l’export ; le développement de la formation aux langues et au commerce international ; la refonte de la gouvernance du commerce extérieur.
La transformation du modèle d’accompagnement des PME à l’export est une impérieuse nécessité. Partant du constat que la bataille de l’export se joue d’abord au niveau des territoires, le Gouvernement a prévu la création d’un guichet unique de l’export dans chaque région. L’objectif est de « proposer une expertise et des ressources aux entreprises » en fonction du niveau de leur développement international. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », le soutien à l’internationalisation des entreprises est une compétence régionale. C’est pourquoi les régions assureront le co-pilotage de la réforme aux côtés de l’État. Les guichets uniques régionaux verront le jour dans quelques mois. Ils associeront aux collaborateurs des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ceux de Business France. Des projets pilotes sont déjà en cours de réalisation en Normandie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
À l’étranger, la réforme de l’accompagnement consistera, pour Business France, à concéder son activité à un opérateur privé (chambre de commerce et d'industrie française à l'étranger ou société de commerce international) « dans les pays où le marché du soutien aux exportateurs français est mûr ». L’idée est de « permettre à Business France de se redéployer et de concentrer ses efforts en France ou sur des marchés plus complexes », à commencer par les marchés africains. Une expérimentation de ce dispositif sera très prochainement conduite dans huit pays (Belgique, Espagne, Hong Kong, Japon, Norvège, Philippines, Russie, Singapour).
La mise en place des guichets uniques s’accompagnera de la création d’un dispositif numérique de gestion de la relation client (GRC), qui permettra d’« assurer de manière mutualisée le suivi des entreprises ». L’accès à ce dispositif « sera ouvert à l’ensemble des acteurs du guichet unique, qui, en contrepartie, auront vocation à l’alimenter pour maintenir à jour et au meilleur niveau les bases de données relatives au marché qui en constitueront la substance ». Piloté par Business France, ce système de partage d’informations sera financé par le fonds de transformation de l’action publique (FTAP) à hauteur d’une dizaine de millions d’euros.
Le Gouvernement va également créer une plateforme digitale des solutions regroupant l’ensemble des offres d’accompagnement et de financement à l’export. Ce portail numérique organisera le « parcours de l’export ». Concrètement, la phase de repérage des entreprises et de diagnostic de leur potentiel exportateur sera « dévolue aux CCI […], avec l’appui de […] Business France et en lien avec les agences régionales de développement ». Quant à la phase de préparation, elle « sera menée conjointement par les CCI et Business France, en s’appuyant sur les efforts importants mis en place en matière de formation professionnelle et de formation continue sur l’export ».
Pour ce qui concerne les financements à l’export, le Gouvernement souhaite faire de Bpifrance un guichet unique. Créé en 2012, Bpifrance est une banque publique détenue pour moitié par l'État et pour l’autre moitié par la Caisse des dépôts et consignations. Elle est chargée de soutenir les entreprises, notamment les PME, les ETI et les entreprises innovantes, via l’octroi de prêts, de garanties et d’aides à l’innovation. Elle intervient également en fonds propres. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, Bpifrance Assurance Export – une filiale de Bpifrance – est chargée de la gestion des garanties publiques à l'exportation, qui était auparavant assurée par la Coface (garanties émises pour le compte, au nom et sous le contrôle de l'État).
Afin d’encourager le plus grand nombre de PME et d’ETI à « tenter l’aventure de l’export », le fonctionnement de l’assurance prospection (AP) sera simplifié. Pas moins de 12.000 entreprises sont actuellement couvertes par l’AP. Cet outil leur permet, d’une part, de s’assurer contre la perte subie en cas d’échec commercial et, d’autre part, de bénéficier d’un soutien de trésorerie.
Actuellement, l’AP consiste en une prise en charge jusqu’à 65% des dépenses de prospection engagées. Pendant une période de un à quatre ans, à la fin de chaque exercice annuel, une indemnité provisionnelle est versée si les dépenses de prospection ne sont pas compensées par des recettes. Les indemnités versées sont par la suite remboursées par l’entreprise – pendant une période de deux à six ans – si elle dégage un chiffre d’affaires suffisant sur la zone garantie ou prises en charge par l’État en cas d’échec de la prospection.
À l’avenir, l’AP prendra la forme d’une avance remboursable. Concrètement, « les entreprises assurées recevront dès le début de leur contrat avec Bpifrance Assurance Export une avance de trésorerie à hauteur de 50% de leur budget prévisionnel de prospection » pour une période de deux à trois ans. L’avance sera par la suite remboursée graduellement en fonction du chiffre d’affaires généré à l’export. Les entreprises bénéficiaires devront rembourser au moins 30% des sommes versées.
Le Premier ministre a également annoncé la création d’un Pass’Export, qui consistera en un « partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et un exportateur pour une durée de trois à cinq ans ». Ce passeport permettra à des entreprises de bénéficier d’un « dispositif premium » (couverture en garanties publiques au maximum permis par les engagements multilatéraux de la France ; allègement des démarches administratives à effectuer pour obtenir une garantie ; etc.). En contrepartie, les exportateurs devront « respecter un niveau minimum de part française [i.e. la fraction de la valeur ajoutée d’un projet international générée en France] en moyenne sur l’ensemble des contrats soutenus financièrement par l’État pendant la durée du passeport ». Ils pourront également s’engager sur une augmentation de leur part française mesurable sur la durée du passeport.
Une autre avancée majeure sera la création d’un instrument de couverture des projets stratégiques à l’international. Actuellement, la délivrance, par Bpifrance Assurance Export, d’une assurance-crédit [1] est conditionnée à l’existence d’une opération d’export sous-jacente, à de très rares exceptions près. À l’avenir, les projets de première importance pour l’économie française pourront bénéficier d’une garantie publique, y compris en l’absence de contrat export. Ce dispositif devrait notamment permettre de « répondre aux défaillances de marché constatées au moment du bouclage financier d’opérations ».
La stratégie gouvernementale comprend aussi la création d’une garantie destinée aux filiales étrangères d’entreprises françaises. Ce nouvel instrument permettra de « soutenir les exportateurs français, y compris lorsqu’une implantation locale est rendue obligatoire par la législation du pays importateur afin de pouvoir remporter un contrat ».
Parmi les autres mesures présentées par le Premier ministre figurent :
- le développement d’un outil de soutien financier à destination des sous-traitants d’entreprises exportatrices ;
- l’extension de la garantie de change à onze nouvelles devises (cette garantie soutient l’entreprise dès la remise de l’offre commerciale et permet de fixer un cours de change à tout moment de la période de négociation) ;
- le doublement de l’enveloppe des prêts du Trésor [2] pour atteindre 600 millions d’euros par an d’ici à 2020 ;
- l’extension du bénéfice des garanties publiques aux opérations de moins de 24 mois, qui jusqu’à présent ne sont couvertes que dans des cas très spécifiques.
Il est par ailleurs à noter que des mesures spécifiques sont prévues s’agissant des exportations vers l’Afrique subsaharienne, à savoir la suppression des limites d’encours de garanties vers les pays de la région (dans la limite du respect des recommandations multilatérales d’endettement soutenable) et un assouplissement des critères d’octroi de la stabilisation de taux d’intérêt en assurance-crédit (expérimentation pendant un an).
Une troisième priorité – et non des moindres – consiste à diffuser une culture de l’export et de l’international. À cette fin, le Premier ministre a annoncé la création d’un parcours de formation à l’export spécifiquement dédié aux dirigeants de TPE, PME et ETI. Conçues avec le soutien des CCI et l’appui des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), les formations seront « très opérationnelles » et adaptées aux contraintes et besoins des dirigeants d’entreprise.
De plus, l’international fera désormais partie des priorités des campus des métiers et qualifications [3]. Afin qu’elles puissent être mieux valorisées à l’étranger, les compétences feront l’objet d’une certification dans le cadre d’un partenariat avec un établissement d’enseignement étranger. Cette mesure devrait entrer en vigueur dès cette année.
Le Gouvernement souhaite également améliorer la maîtrise de l’anglais, qui est la « première langue » de la mondialisation. À terme, chaque étudiant, avant son entrée en premier cycle universitaire et au plus tard en fin de licence, devra avoir passé un test d’anglais de type Cambridge, IELTS ou TOEFL. Financé par l’État, ce test donnera un niveau reconnu partout à l’étranger. L’objectif est que tous les étudiants puissent attester d’un niveau d’anglais au moins égal au niveau B2 (utilisateur avancé ou indépendant : compréhension courante et capacité à converser ; émettre un avis, soutenir systématiquement une argumentation). Les certifications internationales seront d’abord développées en terminale pour les élèves qui suivent un cursus à dimension internationale (sections européennes, sections internationales) avant une généralisation progressive sous trois ans.
La stratégie gouvernementale comprend également deux autres mesures relatives aux compétences linguistiques :
- le développement de la reconnaissance des compétences en langues des salariés déjà présents sur le marché du travail via la formation continue ;
- le développement de la reconnaissance des compétences en français des collaborateurs étrangers des entreprises françaises via la diffusion de la certification « Compétences en langues de l’enseignement supérieur » (CLES) d’ici à 2019.
Enfin, considérant que la gouvernance de l’export doit refléter « l’importance du niveau territorial et la nécessaire articulation des acteurs », le Gouvernement souhaite que les régions jouent un rôle central, d’une part, dans le conseil stratégique de l’export, qui sera l’instance de pilotage de la réforme du dispositif d’appui au développement international, et, d’autre part, dans le conseil d’administration de Business France.
Le Gouvernement souhaite également relancer l’approche sectorielle, au regard de la nécessité de favoriser la mutualisation des coûts fixes liés à l’exportation. Dans cette perspective, les groupes export des comités stratégiques de filière (CSF) présenteront dans quelques mois leurs conclusions sur leur stratégie internationale. En cas de besoin, ils seront accompagnés par les fédérateurs des quatre familles prioritaires à l’export (agroalimentaire ; offre de soins ; ville durable ; industries culturelles et créatives).
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[1] L’assurance-crédit vise à couvrir les exportateurs contre le risque d’interruption de leur contrat et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation octroyés à un acheteur étranger.
[2] Les prêts du Trésor comprennent, d’une part, des prêts concessionnels bonifiés (une trentaine de pays sont concernés ; ces prêts sont comptabilisés dans l’aide publique au développement de la France) et, d’autre part, des prêts non concessionnels (une centaine de pays sont concernés ; ces prêts sont accordés à des taux qui restent très avantageux).
[3] Les campus des métiers et qualifications regroupent des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, de formation initiale ou continue. Ils sont construits autour d'un secteur d'activité d'excellence correspondant à un enjeu économique national ou régional soutenu par la collectivité et les entreprises. Le territoire national compte actuellement 78 campus dans des champs d'activités très divers.