Le 12 septembre, j’ai participé à un évènement consacré à la mise en œuvre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE ».
Organisé à Bercy autour du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, de sa secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, et de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, cet évènement a rassemblé des chefs d’entreprise, des représentants d’organisations syndicales et patronales ainsi que des parlementaires.
Plusieurs acteurs économiques ont apporté leur témoignage et formulé des propositions pour améliorer certains dispositifs tels que la transmission d’entreprise, la restructuration des entreprises en phase de décroissance et la validation des accords d’intéressement ou de participation.
Mme Pannier-Runacher a annoncé que 37% des mesures de la loi sont déjà en vigueur.
M. Le Maire souhaite que « 100% des décrets soient publiés au 22 novembre ». La mise en œuvre de la loi doit contribuer à « faire de la France la première économie en Europe ». Elle doit aussi favoriser l’émergence d’un « nouveau capitalisme ». La construction de ce capitalisme du XXIème siècle suppose « une vraie réflexion sur l’articulation entre les principes politiques et les nouvelles technologies ». Le ministre considère, à juste titre, que « ce sont nos valeurs et nos principes technologiques qui doivent guider les nouvelles technologies qui se mettent en place », et non l’inverse.
Afin de mieux faire connaître les dispositions de la loi, le Gouvernement s’apprête à lancer une campagne de communication qui durera deux mois. Les chefs d’entreprise seront incités à « se saisir de tous les instruments » à leur disposition, à commencer par les accords d’intéressement. L’objectif est de « multiplier par trois le nombre de salariés couverts en France par un accord d’intéressement » d’ici à la fin de l’année prochaine (3 millions au lieu de 1,2 million). Les patrons de petites entreprises pourront « s’engager pour une année uniquement pour voir si l’accord d’intéressement correspond bien à leurs attentes ». L’implication des branches professionnelles étant « essentielle », M. Le Maire et Mme Pénicaud réuniront leurs représentants le 17 octobre prochain afin d’aborder la question de la mise en place d’accords-types.
M. Le Maire a encouragé les entrepreneurs à s’adapter aux nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs (regroupement des seuils autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés; fixation à cinq ans du délai à l’issue duquel le seuil est considéré comme effectivement franchi; etc.), qui « doivent nous permettre d’atteindre notre objectif de plein emploi ».
La loi prévoit la possibilité, pour les sociétés qui le souhaitent, de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts. Considérant que l’État « doit être exemplaire en la matière », M. Le Maire souhaite que toutes les entreprises où l’État est actionnaire se dotent d’une raison d’être en 2020. Il souhaite également que la banque publique d’investissement, Bpifrance, « entame la même démarche en 2020 auprès des entreprises dans lesquelles elle investit ».
Le Gouvernement dévoilera prochainement des indicateurs se rapportant à des mesures emblématiques de la loi, à savoir le nombre d’entreprises à mission, le nombre d’entreprises ayant intégré une raison d’être dans leurs statuts, le nombre d’entreprises ayant franchi les seuils d’effectifs de 11, 50 et 250 salariés ainsi que le nombre d’entreprises cotées transmises suivant les nouvelles règles.
M. Le Maire a indiqué que la loi est en cohérence avec la préparation du Pacte productif 2025. Annoncé par le président de la République le 25 avril dernier, le Pacte productif vise à atteindre le plein emploi d’ici à 2025 et à accroître la part de l’industrie et de l’agriculture dans notre produit intérieur brut (15% en 2025 et 20% à horizon 2030, contre 13,5% aujourd’hui). Il comprendra cinq volets : transition énergétique, numérique, industrie, agriculture et agroalimentaire et innovations technologiques. Son élaboration est pilotée par un comité présidé par M. Le Maire et constitué de ministres, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, des entreprises et des organisations syndicales, ainsi que de personnalités qualifiées. La réflexion s’articule autour de « trois grandes questions » (Que voulons-nous produire ? Comment voulons-nous produire ? Avec qui allons-nous produire ?). Les premières propositions seront présentées début octobre. Le Pacte productif pourrait ensuite être traduit sous une forme législative dans le cadre d’un projet de loi « PACTE 2 ».
Enfin, il est à noter que le comité d’évaluation des politiques en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises sera mis en place le 30 septembre, en partenariat avec France Stratégie. Composé de parlementaires, d’experts issus du milieu académique et de parties prenantes des réformes économiques menées, ce comité sera chargé de remettre, chaque année, un rapport au Parlement.
Vous pouvez suivre la mise en œuvre de la loi dite « PACTE » en cliquant ici.