Alors que la crise liée à la pandémie de COVID-19 se prolonge et que ses conséquences économiques et sociales s’accentuent, la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 renforce significativement le plan de soutien à l’économie. Son montant global est passé de 355 milliards d’euros à 426,5 milliards d’euros, dont 42 milliards d’euros de dépenses publiques et 315 milliards d’euros sous la forme de garanties.
L’allongement du confinement a conduit le Gouvernement à modifier sa prévision de croissance pour 2020 (-8% du PIB). Le déficit des administrations publiques pourrait s’élever à 9,1% du PIB et la dette atteindre 115% du PIB, soit 20 points de plus que fin 2019.
Le deuxième collectif budgétaire complète les mesures instaurées par la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Vous en trouverez, ci-dessous, les principales dispositions.
- Abondement du dispositif exceptionnel de soutien à l’activité partielle (le montant total des dépenses prévues par ce dispositif s’élève désormais à 24 milliards d’euros, dont 8 milliards d’euros financés par l’Unedic ; les salariés en arrêt de travail pour cause de vulnérabilité ou de garde d’enfants bénéficieront du dispositif à compter du 1er mai ; les revenus des salariés placés en activité partielle sont pris en charge dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC ; plus de 11 millions de personnes bénéficient actuellement de ce dispositif).
- Abondement du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire (il fera également l’objet d’un abondement par les régions, ce qui permettra de mobiliser au total près de 7 milliards d’euros de financements publics ; les entreprises d’assurance y contribueront également ; plus d’un milliard d’euros a déjà été versé à 990.000 bénéficiaires ; les aides versées bénéficieront d’une exonération fiscale et sociale).
- Modification du mécanisme de prêts garantis par l’État (ce dispositif - maintenu à 300 milliards d’euros - peut désormais bénéficier l’ensemble des entreprises immatriculées en France, à l’exception des établissements de crédit et des sociétés de financement ; les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective pourront également en bénéficier ; plus de 50 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont déjà été accordés à plus de 322.000 entreprises).
- Ouverture de crédits pour le renforcement des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté (20 milliards d’euros alimenteront progressivement le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », en fonction du volume des opérations financières nécessaires ; le Parlement sera préalablement informé des prises de participation effectuées par l’État).
- Réactivation du Fonds de développement économique et social (FDES) en vue de financer les PME et les ETI devant entrer en restructuration (ce fonds, doté de 1 milliard d’euros, a vocation à accorder des prêts directs en contrepartie d’une restructuration de l’entreprise et de financements complémentaires).
- Création d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés en faveur des entreprises touchées par la crise sanitaire (ce dispositif, doté de 500 millions d’euros, s’adresse en priorité aux entreprises industrielles - de 50 à 250 salariés - fragilisées par la crise sanitaire et stratégiques ; à l’instar du FDES, il sera activé lorsque les autres mesures - mesures de trésorerie, report d’échéances - n’auront pas pu être mises en œuvre ou n’auront pas suffi à rétablir la situation de l’entreprise).
- Création d’un mécanisme subsidiaire de prêts pour les PME n’ayant pas accès à un prêt garanti par l’État (ce mécanisme - créé à l’initiative du Sénat - sera adossé au FDES ; il permettra de financer les entreprises qui, sans relever d’un processus de restructuration, se sont vu notifier un refus d’octroi de prêt ; les prêts directement octroyés par Bpifrance seront intégralement garantis par l’État, sur le modèle de ce qu’ont mis en place l’Allemagne et l’Italie).
- Rehaussement du plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme (5 milliards d’euros au lieu de 2 milliards d’euros prévus par la première loi de finances rectificative pour 2020 ; le dispositif public de réassurance - Cap Francexport - est un traité de réassurance entre l’État - via Bpifrance Assurance Export - et quatre assureurs privés - Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama -, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme - moins de deux ans - vers des États à destination desquels une faille du marché assurantiel privé a été constatée ; les entreprises éligibles sont les PME et ETI ; les États membres de l’UE et les États membres de l’OCDE figurent désormais dans la liste des pays vers lesquels les exportations peuvent être couvertes par la réassurance par l’État des engagements pris par les assureurs privés).
- Ouverture de crédits pour financer l’achat de masques non sanitaires, l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques ainsi que des mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux (281,1 millions d’euros).
- Ouverture de crédits pour financer la nouvelle prime en faveur des familles modestes (880 millions d’euros).
- Abondement de la dotation consacrée aux dépenses accidentelles et imprévisibles (1,62 milliard d’euros).
- Provision de 8 milliards d’euros permettant de couvrir les dépenses exceptionnelles de santé (achats de matériels et de masques ; indemnités journalières et jour de carence ; rémunérations exceptionnelles pour le personnel soignant ; première tranche des surcoûts liés à la crise).
- Report de prélèvements obligatoires (25,5 milliards d’euros). Le montant des reports d’échéances s’élève déjà à plus de 16 milliards d’euros (plus de 4 milliards d’euros pour les échéances fiscales et plus de 12 milliards pour les échéances sociales).
- Remboursement anticipé de crédits d’impôt (23 milliards d’euros).
- Déductibilité des abandons de loyers consentis par les bailleurs entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 (les bailleurs sont ainsi incités à renoncer aux loyers à percevoir pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement).
- Relèvement de 5.000 à 7.500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées pendant l’état d’urgence sanitaire.
- Application temporaire du taux réduit de TVA à 5,5% sur les masques de protection, les gels hydroalcooliques, les désinfectants et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du COVID-19 (gants, surblouses, « charlottes », etc.).
- Exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
- Rehaussement de 537 à 1.000 euros du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis (dispositif dit « Coluche »).