Le 16 février, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Déposé par le groupe LREM de l’Assemblée nationale, ce texte poursuit un double objectif : encadrer l’activité de courtage et renforcer la protection des consommateurs.
À compter du 1er avril 2022, les courtiers d’assurances et les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) auront l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Soumises au secret professionnel, ces associations devront offrir à leurs membres un service de médiation, vérifier les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles, et offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles. Elles pourront par ailleurs refuser l’adhésion d’un courtier qui ne satisfait pas les conditions d’exercice de la profession ou prononcer d’office le retrait de l’adhésion si ces conditions ne sont plus réunies.
Ces dispositions sont le fruit d’une consultation des acteurs du secteur. Elles s’inspirent très largement de celles que j’avais fait adopter lors de la discussion du projet de loi dit « PACTE », et qui avaient malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé par le Gouvernement (« cavalier législatif »).
Plusieurs « améliorations paramétriques » ont été apportées par le Sénat, qui souhaite notamment permettre aux associations professionnelles de formuler des recommandations à l’égard de leurs membres en matière de pratiques commerciales et professionnelles.
Par ailleurs, à l’initiative du Gouvernement, le Sénat a renforcé l’encadrement du démarchage téléphonique (renforcement de l’information des souscripteurs ou adhérents éventuels, interdiction explicite des « ventes en un temps », obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années, etc.).
Le texte adopté par le Sénat fera prochainement l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.