Question écrite n° 03205 de M. Richard Yung
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la suppression envisagée de la sous-direction de l’accès à la nationalité française. Celle-ci instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d’acquisition de la nationalité française et sa délocalisation en 1987 en région nantaise a permis de créer une synergie entre la sous-direction et le service central d’état civil, le casier judicaire national et le tribunal administratif de Nantes et de constituer un pôle de la nationalité. La remise en cause de cette structure et la proposition de déconcentration de naturalisation vers les préfectures ne pourra que ralentir les délais de traitement par des préfectures déjà très encombrées et une hétérogénéité des décisions selon le lieu où elles auront été prises. Il lui demande d’infirmer la proposition de suppression de la sous-direction.
Réponse de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.