Neuf mois après l'adoption de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la direction générale des finances publiques vient de publier deux instructions fiscales précisant les modalités d'application du nouvel article 515-7-1 du code civil, qui avait été introduit par la voie d'un amendement dont j'étais l'auteur et qui prévoit la reconnaissance en France des partenariats civils enregistrés à l'étranger.
Ces documents sont les bienvenus car ils vont enfin permettre aux couples ayant conclu un partenariat civil à l'étranger de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les personnes liées par un partenariat civil de solidarité (exonération des droits de mutation par décès ; abattement de 79.222€ sur les droits de mutation à titre gratuit entre vifs ; régime de l'imposition commune).
Bulletin officiel des impôts n° 6 du 13 janvier 2010 :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b410/5b410.pdf
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/7epub/textes/7g210/7g210.pdf