Le Sénat a adopté le mercredi 27 octobre 2010 la proposition de loi Copé Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (texte de la commission, n° 39).
Le groupe socialiste a repris sous forme d'amendements la proposition de loi du groupe socialiste n° 291 (Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung, premiers signataires)
Le débat sur la féminisation des conseil d'administration est une belle occasion manquée et à ce titre, motive notre déception.
Sur la forme, il s'agit d'un excellent débat si on le compare avec celui de l'Assemblée nationale qui n'a pas donné lieu à des échanges aussi approfondis. Y ont participé, Nicole Bricq, Michèle André, Nicole Bonnefoy et moi-même qui sont intervenus dans la présentation de la proposition de loi du groupe, dans la discussion générale et dans la discussion des articles.
Sur le fond, nos propositions ont été rejetées, en particulier :
- la question du strict cumul des mandats sociaux (scrutin public sur des amendements proches de MMes Garriaud-Maylam et Morin-Desailly) ;
- le périmètre de l'application de la réforme, visant un plus grand nombre de sociétés que la proposition de loi (il a tout de même était élargi au Sénat par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale) ;
- la nullité des délibérations des conseils irréguliers, y compris lorsqu'elle était prévue dans le texte de la proposition de loi (MM, Hyest, Zochetto, le Gouvernement se sont alarmés de cette proposition jugée "irresponsable") ;
- le refus de l'extension du principe de mixité dans les EPIC et les EPA de l'État alors que dans tous les groupes, des voies se sont exprimées pour en appeler à l'exemplarité de l'État.
Plusieurs amendements de la rapporteure de la Délégation aux droits des femmes ont été rectifiés ou retirés selon la technique du rétropédalage pratiqué en séance publique.
La pusillanimité du Sénat s'est encore manifestée à l'occasion de l'examen de ce texte avec des arguments qui frisent la mauvaise foi comme celui de l'inapplicabilité du dispositif ou celui de l'insécurité juridique et la mise en péril des sociétés, des emplois et même de l'ensemble du tissu économique, pour rejeter les amendements les plus ambitieux. On relève tout de même pour l'anecdote, les discours un petit peu moins orthodoxes tenus par certains membres de la majorité tels que MM Gournac et Masson et MMes Dini et Morin-Desailly.
Le groupe socialiste et le groupe CRC se sont abstenus. Le groupe RDSE a voté pour.
Vous trouverez ci-dessous un extrait des débats.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chères sénatrices, chers sénateurs, je me félicite que, grâce à deux initiatives parlementaires, émanant l'une de députés, l'autre de sénateurs, nous soyons réunis aujourd'hui afin de discuter des moyens d'assurer une représentation mieux équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration.
En dépit des progrès qui ont été réalisés dans ce domaine, l'on s'accorde aujourd'hui à reconnaître, à gauche comme à droite, qu'il est devenu nécessaire de légiférer. La stratégie qui consiste à laisser du temps au temps est révolue. Après de longs et difficiles débats, nous avons accepté l'idée d'instituer des quotas ; il nous faut maintenant légiférer pour rééquilibrer la représentation des femmes au sein des conseils d'administration.
La synthèse que nous a présentée Mme la « rapportrice »…
Mme Catherine Morin-Desailly et M. Alain Gournac. Mme la rapporteure !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la commission des lois. Madame le rapporteur !
M. Richard Yung. Il faut aller jusqu'au bout de sa logique ! Un précédent intervenant a déclaré qu'il était essentiel de féminiser l'intitulé des fonctions. Les mots ont un sens.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur Yung, les mots ont un sens. On ne peut pas défendre les droits des femmes si l'on ne féminise pas les dénominations. Ou alors, on est en pleine contradiction.
M. Richard Yung. Madame le rapporteur, puisque vous semblez souhaiter cette appellation, votre synthèse est décevante. De notre point de vue, vous n'êtes pas allée jusqu'au bout de ce qui était possible.
Cette synthèse souffre de trois lacunes : de vraies sanctions, un champ d'application plus large pour toucher le plus grand nombre d'entreprises, la restriction du cumul des mandats, qui constitue selon nous un levier d'action indispensable.
Comme vous l'avez souligné, madame le rapporteur, la nullité des délibérations serait une sanction lourde, mais elle constitue à nos yeux la contrepartie nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n'était pas mise en œuvre, le texte n'aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de choses bougent. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d'avoir présenté, au nom de la délégation aux droits des femmes, des amendements allant dans ce sens.
Le présent texte concernera un nombre d'entreprises inférieur à celui qui était visé dans la proposition de loi que j'ai déposée avec Mme Bricq et plusieurs de mes collègues.
La proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale visait les seules sociétés cotées, c'est-à-dire environ 700 entreprises. La commission a élargi le champ des entreprises concernées aux sociétés employant au moins 500 salariés et présentant un chiffre d'affaires ou un total de bilan – ce sont deux concepts différents – d'au moins 50 millions d'euros.
Le progrès est réel, mais il reste timide. Nous proposerons, par voie d'amendement, que soient concernées les sociétés anonymes de plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros. Une entreprise de 250 salariés, c'est déjà une entreprise importante, et je puis vous assurer qu'elles ne sont pas nombreuses en Touraine.
Toutefois, le critère du chiffre d'affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable.
Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration s'inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d'encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l'occasion d'en discuter voilà six à huit moins : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l'agenda parlementaire ?
La limitation du cumul des mandats créerait un appel d'air qui permettrait de féminiser et de diversifier la composition des instances dirigeantes des entreprises. Nous souhaiterions un mouvement, un flux, un turnover qui bénéficient aux femmes et leur permettent d'entrer dans les conseils d'administration.
Cela nous amène à ce que l'on appelle l'endogamie – terme que je ne trouve pas très beau. Les mêmes corps constitués se cooptent sur des bases diverses : la famille, les grands corps ou les écoles. Ce n'est pas toujours négatif, d'ailleurs. Il peut être intéressant, je l'ai constaté dans ma vie professionnelle, d'avoir des représentations croisées entre des banques, certaines grandes entreprises de la place et quelques fournisseurs. Je ne condamne donc pas in toto cette pratique qui s'apparente au capitalisme rhénan, modèle dans lequel prévalent des liens forts entre les banques, les entreprises et les fournisseurs. Pour le reste, il existe plus qu'un soupçon de copinage, notamment dans les comités de rémunération.
En restreignant le nombre des mandats, nous renforcerions l'indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L'élection des administrateurs s'apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive.
Pour justifier la différence entre les hommes et les femmes, d'aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c'est le droit à l'incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au même degré d'incompétence que les hommes.
Comme le savent tous ceux qui ont évolué dans le monde des affaires, s'il y a, dans les conseils d'administration, quelques grands penseurs capables d'élaborer de belles stratégies, il y a aussi beaucoup d'incompétence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Yung ?
M. Richard Yung. Je vous en prie, monsieur Hyest.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Permettez-moi de préciser votre référence à Françoise Giroud, qui écrivait en substance : il y aura l'égalité quand on pourra désigner des femmes incompétentes. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Yung.
M. Richard Yung. J'ai élargi la revendication. (Sourires.) En tout état de cause, la compétence n'est pas un bon argument. Il y a suffisamment de femmes ayant les compétences nécessaires…
M. Jean-Pierre Sueur. Même plus !
M. Richard Yung … pour assumer des postes de responsabilité, à différents niveaux.
Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l'accroissement de la place des femmes !
Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n'insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats pourrait contribuer à la promotion des femmes au sein des conseils d'administration.
Enfin, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui ont été adoptées, en 2009, lors de la discussion d'une proposition de loi présentée par M. Collin. Le non-cumul, tel qu'il a été envisagé, est en réalité formel et il n'a en rien résolu le problème que nous avions à traiter à l'époque.
Sur tous les points que je viens d'évoquer, nous présenterons des amendements qui sont, à nos yeux, de nature à améliorer le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)