Le 1er mars, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi UMP sur l'enfance délaissée et l'adoption.
Les députés socialistes ont voté contre ce texte en raison du refus de la majorité d'accepter leurs amendements visant à améliorer la situation juridique des enfants recueillis en France dans le cadre d’une mesure de kafala judiciaire.
Prévue par le droit coranique, la kafala est définie comme une mesure de protection de l’enfance distincte de l’adoption, cette dernière étant prohibée par de nombreux pays de tradition musulmane. Cette disposition légale ne crée pas de lien de filiation et a pour objet la prise en charge, l’entretien, l’éducation et la protection d’un mineur orphelin ou dont les parents sont défaillants.
Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale proposait de :
- supprimer la condition de résidence de cinq ans pour les enfants recueillis en France au titre d’une mesure de kafala qui souhaitent acquérir la nationalité française ;
- rendre obligatoire la motivation des décisions de refus de délivrance de visa pour les enfants ayant fait l’objet d’une décision de kafala judiciaire ;
- appliquer les dispositions relatives au regroupement familial aux enfants régulièrement recueillis selon une décision de kafala judiciaire par un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France ;
- permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de bénéficier d’une adoption simple.
Je salue l’initiative des députés socialistes, qui visait à faire prévaloir l’intérêt supérieur de ces enfants. Leurs amendements reprenaient ceux que Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et moi-même avions défendus au Sénat lors de l’examen, en février 2011, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Je déplore le refus du Gouvernement et de sa majorité de mettre en place un régime juridique protecteur et conforme aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant pour les mineurs recueillis en France dans le cadre d’une mesure de kafala judiciaire. Il est regrettable que la droite reste sourde aux recommandations qui avaient été formulées il y a quelques années par deux autorités administratives indépendantes aujourd’hui disparues : le Médiateur de la République et la Défenseure des enfants.