Je me réjouis de l’adoption à l’unanimité de la résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) que j’ai cosignée avec ma collègue Jacky DEROMEDI et d’autres collègues.
Lors du débat, Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères, a fait des annonces très encourageantes :
- Après avoir rappelé que, sur demande des autorités françaises, l'ambassade des États-Unis diffuse désormais une notice sur son site Internet concernant le statut des « Américains accidentels », Mr. Lemoyne a annoncé souhaiter créer une cellule dédiée à leur assistance, avec un numéro de type numéro vert.
- Le Secrétaire d’État a également annoncé l’envoi d’une mission conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’économie à Washington les 28, 29 et 30 mai prochains pour négocier et obtenir des aménagements concrets. Seront notamment demandés :
- Pour les services dédiés à l’ambassade, une obtention simplifiée du numéro fiscal et la régularisation rapide des « Américains accidentels » sans taxe de renonciation à la nationalité américaine.
- Le traitement, par l’administration fiscale américaine, de la CSG et de la CRDS comme des impositions de toute nature : Cela réduirait l’imposition des « Américains accidentels ».
- Mr. Lemoyne a aussi évoqué une réunion franco-allemande sur l’extraterritorialité de la législation américaine, qui doit se tenir le 16 mai.
- Enfin, il a annoncé s’être entretenu le 13 mai dernier sur ce sujet avec Mme Barbat-Layani, présidente de la Fédération bancaire française. A notamment été évoqué le fait que la fermeture arbitraire de comptes bancaires ne concerne pas seulement les « Américains accidentels », mais aussi des expatriés sur le fondement de soupçons inconnus ou des étudiants étrangers qui ne peuvent par conséquent pas encaisser leurs bourses.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de séance du Sénat.
Mardi 15 mai 2018, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), présentée par Mme Jacky DEROMEDI (Les Républicains - Sénateur représentant les Français établis hors de France) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de résolution concerne les Français nés aux États-Unis et ayant acquis de fait, sans le vouloir, la nationalité américaine, parfois du fait d'une résidence occasionnelle ou au cours d'un voyage de leurs parents. Depuis l’entrée en vigueur du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») et de l’accord franco-américain de 2013, l’administration fiscale américaine exige de tout Américain, y compris ces « Américains accidentels », la transmission de données notamment fiscales et l’acquittement, le cas échéant, d’impôts supplémentaires aux États-Unis.
Les auteurs de la proposition soulignent que « les compatriotes concernés rencontrent de graves difficultés du fait des obligations mises à leur charge [et] qu’il peut en résulter de graves mesures d’exclusion de ces compatriotes de tout ou partie des services bancaires », en raison des exigences fiscales imposées aux banques françaises qui hébergent des comptes de personnes de nationalité américaine et qui préfèrent parfois fermer ces comptes.
Ils souhaitent « [encourager] le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne :
- leur droit au compte bancaire ;
- la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ;
- la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ;
- l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ;
- la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ;
- la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. »
Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.
Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention.