Le 16 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Déjà adopté par l’Assemblée nationale, ce texte participe de la rénovation du modèle social français. Il s’inscrit dans le prolongement des cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail. Ses principales dispositions sont la réforme de la formation professionnelle continue, la transformation du système d’apprentissage ainsi que la rénovation du système d’assurance chômage.
Partant du constant que « les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs », le Gouvernement souhaite « refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale ».
Le projet de loi vise tout d’abord à poser « les jalons d’une nouvelle société de compétences ».
Des modifications importantes sont apportées au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2014, le CPF est l’une des trois composantes du compte personnel d’activité (CPA). Il constitue un droit individuel et portable pour tous les actifs, salariés ou non, et leur permet d’accumuler des droits à la formation comptabilisés en heures.
La principale modification proposée par le Gouvernement est la monétisation du CPF, qui sera crédité de 500 euros par an (800 euros pour les salariés non qualifiés) dans la limite d’un plafond de 5.000 euros (8.000 euros pour les salariés non qualifiés). Les salariés à mi-temps auront les mêmes droits que ceux à temps plein.
Parmi les autres modifications figurent l’augmentation du nombre de formations éligibles au financement par le CPF, la possibilité de mobiliser le CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, la majoration du CPF des travailleurs handicapés, la transformation du congé individuel de formation (CIF) en une modalité spécifique de mobilisation du CPF, ainsi que la mise en place d’une application numérique informant notamment le titulaire d’un CPF sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être utilisés.
Il est par ailleurs à noter que le compte d’engagement citoyen (CEC) sera également comptabilisé en euros. Le CEC est une autre composante du CPA. Il recense les activités bénévoles et volontaires de son titulaire. Les droits accumulés sur ce compte peuvent actuellement être convertis en heures de formation financées sur le CPF. Ils permettent aussi d’acquérir des jours de congés destinés à l’exercice d’activités de bénévolat et de volontariat.
Afin d’améliorer l’accompagnement des salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours professionnel, le Gouvernement propose de renforcer le conseil en évolution professionnelle (CEP). Créé en 2014, le CEP est gratuit et mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation. Il vise à faciliter l’accès à la formation (identification des qualifications et formations répondant aux besoins exprimés par les demandeurs, identification des financements disponibles). Le contenu du CEP sera revu dans le cadre d’un cahier des charges national.
Pour ce qui concerne la gouvernance des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage, le projet de loi prévoit le remplacement de plusieurs instances paritaires et quadripartites par un établissement public, France compétences, qui sera chargé de la répartition du financement et de la régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage (suivi et évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, observation des coûts et des règles de prise en charge des formations, établissement du répertoire national des certifications professionnelles, formulation de recommandations, etc.).
Afin de parachever l’intégration des Français établis hors de France dans le droit commun de la formation professionnelle, j’avais déposé un amendement visant à confier à France compétences la mission de suivre la mise en œuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France.
À l’instar des Français de métropole et d’outre-mer, nos concitoyens inscrits au registre des Français établis hors de France sont éligibles à la formation professionnelle en France. Depuis 2015, ils ont la possibilité d’accéder au service public régional de la formation professionnelle, conformément à l’article L. 6121-2 du code du travail.
Ce dispositif est très utile car il permet notamment d’apporter une solution aux expatriés qui envisagent une réinsertion professionnelle en France, mais n’ont pas la possibilité de bénéficier d’actions de formation dans leur pays de résidence. Chaque année, entre 60 et 80 personnes bénéficient de ce dispositif, dont les modalités ont été précisées par une convention conclue le 18 mars 2015 entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du travail, Pôle emploi et l’association des régions de France. En vertu de cette convention, les postes consulaires assurent le premier accueil des candidats et transmettent les demandes de formation à Pôle emploi. Ce dernier offre les prestations d’orientation, d’organisation du parcours de formation et de suivi personnalisé. Quant aux régions, elles sont chargées du financement des actions de formation et de l’hébergement, ainsi que du bilan et de l’évaluation du parcours de formation.
Je regrette que mon amendement n’ait pas été adopté. Le rapporteur de la commission des affaires sociales n’a pas jugé « pertinent d’ajouter cette mission supplémentaire », considérant qu’il est préférable de « laisser au conseil d’administration et au directeur général une certaine marge d’appréciation dans la gouvernance de l’agence ». Je veillerai à ce que France compétences s’implique dans le suivi du dispositif de formation professionnelle des Français établis hors de France.
Une réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est également prévue. Le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution relative à la formation professionnelle continue seront remplacées par une contribution unique qui financera les deux contrats existants (apprentissage, professionnalisation). Collectée par l’Urssaf - et non plus par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) -, elle sera affectée à France compétences. De plus, certains employeurs actuellement exonérés de la taxe d’apprentissage seront progressivement assujettis à cette contribution.
Les OPCA seront, pour leur part, transformés en opérateurs de compétences (OPCO), qui seront également gérés par les partenaires sociaux. Ils auront pour mission principale d’offrir des services aux entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Les branches devront réduire leur nombre.
Le Gouvernement souhaite également rendre le système de formation par alternance « moins complexe et plus efficient ». À cette fin, il propose de simplifier les conditions de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat d’apprentissage: remplacement du dispositif d’enregistrement du contrat d’apprentissage par une procédure de dépôt auprès des futurs opérateurs de compétences ; rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage (29 ans révolus au lieu de 25 ans) ; modulation de la durée de l’apprentissage ; allongement la durée maximale de travail (40 heures par semaine pour certaines activités, etc.) ; mobilité internationale des apprentis ; renforcement des obligations incombant aux maîtres d’apprentissage ; suppression du passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes ; ouverture de la possibilité, pour l’employeur, de rompre le contrat d’un apprenti qui aurait été définitivement exclu de son centre de formation ; etc.
De plus, les centres de formation d’apprentis (CFA) deviendront des organismes de formation de droit commun. Partant, ils seront exemptés, pour leur création, de l’aval des régions au profit d’une simple déclaration d’activité. Ils auront jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles. Ils seront financés par les OPCO sur la base du nombre d’inscrits, selon un niveau de prise en charge par contrat d’apprentissage déterminé par les branches professionnelles. Les régions pourront soutenir les CFA en majorant la prise en charge fixée pour chaque contrat d’apprentissage et leur attribuer des subventions pour leurs dépenses d’investissement.
Une autre avancée concerne la fusion des aides aux employeurs d’apprentis. Les deux aides actuellement versées par les régions, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et la prime pour l’embauche d’apprentis handicapés seront remplacés par une aide unique destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis (6.000 euros la première année ; 3.000 euros la deuxième année).
Il est aussi à noter que l’Assemblée nationale a inséré une disposition prévoyant la création d’une classe de troisième dite « prépa-métiers ». Les collégiens qui le souhaitent pourront ainsi se préparer à l’apprentissage ou à la voie professionnelle du lycée. En sus de la poursuite de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ils découvriront certains métiers grâce à des stages en milieu professionnel.
S’agissant de l’orientation professionnelle des élèves et étudiants, les régions se verront confier une partie des missions de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). À titre expérimental, des agents du ministère de l’éducation nationale pourront également être mis à disposition des régions pour participer à l’exercice de leurs missions d’orientation.
À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inscrit dans la loi la définition du campus des métiers et des qualifications, qui est « un réseau d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs qui développent des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité ». Sont également inscrites dans la loi les écoles de production, qui accueillent des jeunes préparant un diplôme de l’Éducation nationale ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national de la certification professionnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement entend « garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste ».
Conformément à l’engagement qu’Emmanuel MACRON avait pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le projet de loi prévoit l’extension de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.
Les démissionnaires devront, d’une part, remplir des conditions d’activité antérieure spécifiques et, d’autre part, poursuivre un projet professionnel réel et sérieux. Le Gouvernement envisage de fixer à cinq ans la durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage. La majorité sénatoriale souhaite, pour sa part, que les démissionnaires ne puissent bénéficier d’un revenu de remplacement que s’ils justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime. En vue de prévenir les démissions insuffisamment préparées, les salariés qui souhaitent démissionner auront l’obligation de solliciter un accompagnement au titre du CEP. Quant aux personnes qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet professionnel, elles seront radiées des listes des demandeurs d’emploi et perdront le bénéfice de leur allocation. Un premier contrôle sera effectué par Pôle emploi dans les six premiers mois d’indemnisation.
Afin de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de se lancer plus facilement dans l’aventure de l’expatriation professionnelle, j’avais déposé un amendement visant à inclure dans le champ des personnes susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage les démissionnaires qui souhaitent s’établir à l’étranger en vue d’y réaliser un projet de reconversion professionnelle ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Concrètement, je souhaitais permettre à ces personnes de percevoir un revenu de remplacement pendant la période de formation précédant leur départ à l’étranger. Mon amendement n’a malheureusement pas été adopté.
Les travailleurs indépendants pourront, pour leur part, bénéficier d’un revenu de remplacement si leur entreprise fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire (adoption du plan de redressement subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant). Seront également concernées les personnes dont le statut de conjoint associé n’existe plus suite à un divorce ou une rupture d’un PACS avec un travailleur indépendant.
Soucieux de lutter contre la précarité et limiter le nombre de contrats courts, le Gouvernement propose d’actualiser le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. Depuis 2013, les accords relatifs à l’assurance chômage peuvent majorer ou minorer les taux des cotisations patronales « en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise ». Le projet de loi prévoit l’ajout de deux nouveaux critères, à savoir le nombre de fins de contrats de travail et le secteur d’activité de l’entreprise. L’objectif est « de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable ».
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le projet de loi prévoit la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage, qui sera compensée par l’affectation à l’Unédic – organisme gestionnaire de l’assurance chômage – d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).
Par ailleurs, à compter de juin 2019, un journal de bord sera expérimenté pendant 18 mois dans plusieurs régions. Concrètement, les demandeurs d’emploi devront compléter mensuellement ce journal de bord en indiquant les démarches qu’ils ont entreprises en vue de retrouver un emploi. L’objectif est « d’améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, de détecter les demandeurs d’emploi en situation de fragilité dans leur processus de recherche d’emploi, d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi et d’enclencher, le cas échéant, une dynamique de remobilisation ».
Le projet de loi prévoit également une simplification des règles de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), qu’un chômeur ne peut pas refuser plus d’une fois, sous peine d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. L’ORE sera désormais définie dans le cadre d’un dialogue entre le demandeur d’emploi et son conseiller de Pôle Emploi.
Parmi les autres dispositions relatives à l’assurance chômage figurent l’encadrement de la négociation des accords (document de cadrage transmis par le Premier ministre aux partenaires sociaux) et l’actualisation de la liste des manquements pouvant entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Le quatrième volet du projet de loi vise à adapter et simplifier la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés: redéfinition de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (le taux de l’OETH, fixé à 6%, devient un taux plancher susceptible d’être révisé tous les cinq ans ; obligation également applicable aux employeurs publics) ; ouverture du télétravail aux personnes handicapées ; transposition des dispositions d’une directive européenne prévoyant une exception supplémentaire au droit d’auteur pour la reproduction et la représentation d’œuvres à l’usage de personnes dont le handicap en empêche l’accès (traité de Marrakech).
D’autres mesures importantes concernent le détachement des travailleurs et la lutte contre le travail illégal: transposition, par voie d’ordonnance, de la directive du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ; assouplissement des règles du détachement pour les employeurs étrangers qui ne possèdent pas une entreprise ou un établissement en France ; suppression de la contribution financière relative à la déclaration préalable de détachement que doit payer le prestataire étranger ou, à défaut, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage ; relèvement du plafond des amendes administratives liées aux fraudes au détachement de travailleurs (3.000 euros par salarié détaché illégalement ; 6.000 euros en cas de récidive dans les deux ans) ; renforcement du devoir de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage ; suppression du caractère suspensif des recours formés par les prestataires étrangers contre les amendes administratives ; renforcement de la suspension préfectorale d’activité en cas de travail illégal ; élargissement de l’infraction de dissimulation d’activité à la fraude au détachement de salariés ; peine complémentaire d’affichage en cas de condamnation pour travail dissimulé commis en bande organisée (« name and shame ») ; etc.
Par ailleurs, le projet de loi comprend des dispositions visant, d’une part, à favoriser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, à lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail: obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de se doter d’un indicateur de mesure des écarts salariaux entre hommes et femmes et de soumettre ces derniers à une publication annuelle (obligation assortie de possibles pénalités financières) ; obligation, pour l’employeur, d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents ; intégration de la prévention du harcèlement sexuel dans les négociations de branche ; intégration de la lutte contre toute forme de discrimination dans la négociation annuelle obligatoire en entreprise ; etc.
En vue de valoriser la mobilité des fonctionnaires et diversifier la fonction publique, le Gouvernement propose de maintenir les droits à l’avancement pendant 5 ans pour les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) placés en position de disponibilité. Est également prévue l’ouverture de postes d’encadrement supérieur à des contractuels (emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics ; administrateurs territoriaux ; directeurs de soins des établissements publics de santé).
Tout en déplorant que la majorité sénatoriale ait supprimé ces dispositions, je me réjouis de l’adoption de mon amendement visant à permettre aux agents contractuels de droit local en poste dans les administrations françaises à l’étranger d’accéder à la fonction publique par le biais des concours internes. Mon objectif est de permettre aux corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par les agents de droit local, qui jouent actuellement un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.
Depuis le 1er janvier 2017, les recrutés locaux n’ont plus la possibilité de se présenter aux concours internes d’accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C. Cette situation résulte d’une décision prise par le précédent gouvernement. L’accès aux corps de fonctionnaires des catégories A, B et C par le biais des concours internes est désormais réservé aux agents publics.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que les concours internes sont également ouverts aux personnes qui ont accompli des services au sein des administrations, des organismes et des établissements des autres États membres de l’Union européenne ou des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Lors de la séance publique, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Olivier DUSSOPT, m’a demandé de retirer mon amendement après avoir confirmé la volonté du Gouvernement d’« ouvrir le droit de se présenter aux concours dits de la troisième voie à l’ensemble des agents recrutés en droit local, qu’ils soient de catégorie A, B ou C ». Les mesures réglementaires nécessaires seront prises « d’ici à la fin de l’année 2018 ».
Cette décision va dans le bons sens. Elle est néanmoins insuffisante car le nombre de places offertes aux troisièmes concours est inférieur au nombre de places offertes aux concours internes. De plus, la « troisième voie » est ouverte à des personnes disposant d’une expérience professionnelle dont la durée est plus longue que celle exigée pour se présenter aux concours internes.
C’est pour ces raisons que j’ai maintenu mon amendement, qui a été adopté à une large majorité. Je souhaite que les dispositions issues de cet amendement survivent à la navette parlementaire.
Enfin, il est à noter que l’Assemblée nationale a inséré une disposition visant à renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation électronique (Uber, Deliveroo, etc.) à l’égard de leurs collaborateurs. Elles auront la possibilité d’établir une charte précisant les conditions et modalités d’exercice de cette responsabilité sociale (modalités permettant d’assurer aux travailleurs un revenu d’activité décent, mesures de prévention des risques professionnels, garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles, etc.).
Lors de l’examen en commission et la discussion en séance publique, la majorité conservatrice du Sénat a dénaturé le projet de loi: réintroduction des régions dans le pilotage du nouveau système d’organisation et de financement de l’apprentissage ; suppression du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage ; rejet de l’amendement du Gouvernement demandant aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage pouvant notamment porter sur la création d’une allocation de longue durée ; dénaturation du dispositif relatif à l’OETH ; suppression des dispositions relatives à la fonction publique ; etc.
Le groupe La République En Marche a voté contre le texte modifié. Les dispositions qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres ont fait l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), qui n’est pas parvenue à élaborer un texte de compromis. Les dispositions restant en discussion seront de nouveau examinées par l’Assemblée nationale (23-25 juillet) et le Sénat (30-31 juillet). Le dernier mot reviendra aux députés.