L’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 a été publiée le 21 février 2019 au Journal Officiel.
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L'article 9 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois, toute mesure de transposition des dispositions de la directive 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Pour ce faire :
- Cette ordonnance étend les droits applicables aux salariés détachés et permet de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale.
- Elle consacre ainsi le principe « à travail égal, salaire égal », qui repose sur une définition unique de la notion de rémunération devant tenir compte de tous les types de primes.
- Elle permet de mieux lutter contre la fraude, en complétant les mesures et les sanctions déjà existantes. La transparence et les obligations d’information sur les règles applicables en matière de détachement de salariés intérimaires sont à la fois renforcées et mieux contrôlées. De nouveaux motifs de sanctions administratives sont créés en cas de non-respect des obligations prévues par l’ordonnance. L’inspection du travail disposera ainsi de moyens efficaces pour sanctionner rapidement les atteintes aux règles applicables en matière de détachement.
Ces dispositions répondent un objectif global de lutte contre la fraude, et s’articuleront avec la création prochaine de l’autorité européenne du travail qui vient d’être décidée et la refondation du système de déclaration et d’information en matière de prestation de service internationale. Un renforcement des sanctions est également prévu au plan national, avec un objectif affiché de 24 000 contrôles en 2019 fixé à l’inspection du travail.