Vous trouverez ci-dessous plusieurs articles et dépêches sur le rejet par le Sénat de mon amendement sur l'accès gratuit à la télévision en prison.
Télé gratuite en prison : « Un moyen de garder un lien avec la société »
Public Sénat, Laurent Berbon Le 29.11.2010
Pour la télévision gratuite en prison, il va falloir patienter. Le Sénat, qui examinait lundi les crédits « Justice » pour le budget 2011 a rejeté un amendement qui prévoyait cette possibilité. Le sénateur socialiste Richard Yung, qui défendait cet amendement regrette la frilosité des politiques sur cette question.
Que signifie le rejet de cet amendement pour vous ?
C’est une déception certaine pour les gens détenus qui mettaient des espoirs dans cet amendement. Il y a un traitement très inégal en prison. Un détenu paie six ou quarante euros selon la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve. Même si l’on savait que cet amendement serait rejeté, c’est une grosse déception.
Nos compatriotes doivent comprendre que beaucoup de gens détenus se trouvent dans une situation financière mauvaise. Ils sont dans des cellules avec d’autres détenus qui parfois peuvent payer pour avoir la télévision. Ça crée alors des distorsions importantes et injustes. La télévision gratuite dans les prisons serait un facteur de paix.
Comment expliquez-vous une telle opposition ?
Le problème financier n’est pas si important que ça. Je crois juste qu’il y a eu une crainte de la part de la majorité que cet amendement soit mal compris par l’opinion, qui pourrait trouver injuste de payer la redevance. Mais la situation en prison est très différente. L’accès à la télévision est un moyen de garder un lien avec la société et l’extérieur.
L’association Robin des Lois, qui milite pour une telle gratuité a regretté « l’absence de mobilisation des sénateurs progressistes et humanistes », visant notamment les Verts. Comprenez-vous leur point de vue ?
Tout le monde est toujours un peu déçu quand la mobilisation est faible. Nous avons quand même obtenu une petite avancée puisque l’ancienne Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie avait décidé qu’il y aurait un tarif unique fixé à huit euros. C’est un petit pas en avant même s’il est insuffisant. Le Garde des Sceaux actuel ne s’est d’ailleurs pas exprimé de façon claire sur cette question.
Que pensez-vous des crédits de la mission « Justice » adoptés par le Sénat ?
Il y a un effort sur la partie immobilière avec la création de nouvelles unités. 5 000 places supplémentaires sont prévues pour les prochaines années. Maintenant, il reste à savoir comment elles vont être utilisées. Si c’est pour desserrer l’étau de la surpopulation carcérale, et non pas pour mettre davantage de personnes en prison ce sera une bonne chose. En revanche, les crédits pour l’intégration et pour préparer la sortie de prison sont significativement en baisse.
Le Sénat dit non à la télévision gratuite en prison
PARIS, 29 novembre 2010 (Reuters)
Il n'y aura pas d'accès gratuit à la télévision en prison, ont décidé lundi les sénateurs qui examinaient les crédits "justice" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le Sénat a rejeté, comme l'avait demandé le gouvernement, un amendement en ce sens des sénateurs socialistes Richard Yung et Robert Badinter.
Cet amendement traduisait une revendication de l'association Robin des lois dirigée par l'ancien détenu François Korber.
Richard Yung proposait notamment de réduire les crédits du budget communication du ministère pour financer cette mesure dont il estime le coût à sept millions d'euros.
La Cour des comptes a dénoncé en juillet dernier le manque de transparence concernant le prix de la location en prison d'un poste de télévision, qui varie de quatre à 40 euros par mois. La ministre de la Justice de l'époque, Michèle Alliot-Marie, avait alors fixé un prix unique de huit euros.
A l'Assemblée nationale, toujours dans le cadre des crédits "justice", le député PS Jean-Jacques Urvoas avait présenté en vain le 3 novembre un amendement qui proposait lui aussi l'accès gratuit à la télévision pour les détenus.
Emile Picy, édité par Patrick Vignal
Après l'Assemblée, le Sénat vote contre la télévision gratuite en prison
PARIS, 29 novembre 2010 (AFP) - Le Sénat a rejeté lundi un amendement en faveur de la gratuité de l'accès à la télévision en prison, lors de l'examen des crédits "Justice" du projet de budget pour 2011.
Cet amendement défendu par le sénateur socialiste Richard Yung évaluait le coût de la gratuité à 7,6 millions d'euros, et proposait de la financer notamment par une baisse des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle et à la communication du ministère de la Justice.
La commission des finances et le gouvernement se sont prononcés contre et l'amendement a été rejeté par les sénateurs.
Le système actuel de location est "honteux pour la République, car depuis 25 ans il pénalise les détenus dont les revenus sont limités", a dénoncé durant le débat M. Yung.
Le 3 novembre, l'Assemblée nationale avait également rejeté un amendement en ce sens, présenté par le député socialiste Jean-Jacques Urvoas.
Face aux fortes disparités des prix de location de télévisions constatées dans les établissements pénitentiaires, la précédente garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a fixé un prix unique de 8 euros, qui correspond selon elle au prix coûtant.
L'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, qui avait autorisé en 1985 la télévision dans les cellules des détenus, avait jugé "honteux" en août le système de location qui perdure depuis 25 ans.
Le Sénat a adopté les crédits de la mission "Justice" et entériné le report de 2011 à janvier 2014 de la collégialité de l'instruction.
Un amendement visant à supprimer l'article concerné a en effet été rejeté, et un autre qui proposait une entrée en vigueur en 2013 a été retiré par son auteur.
La "collégialité de l'instruction" avait été prévue par la loi du 5 mars 2007 pour remédier à la "solitude" des juges d'instruction, mise en cause dans l'affaire d'Outreau. Prévue initialement en janvier 2010, cette collégialité avait déjà été reportée à janvier 2011, du fait de la mise en chantier de la réforme de la procédure pénale.
paj/jag/bg
SÉNAT-JUSTICE-PRISON-TÉLÉVISION - 29/11/2010 14h15 - AFP
Nouvelle offensive du PS pour la télé gratuite en prison
Le Monde, Mardi 30 novembre 2010
Les sénateurs Yung et Badinter ont présenté un amendemennt au projet de loi de finances
Le Sénat devait examiner, lundi 29 novembre, un amendement à la loi de finances, déposé par le sénateur socialiste Richard Yung (Français établis hors de France) et cosigné par l’ancien garde des sceaux Robert Badinter (Hauts-de-Seine), pour imposer la gratuité de la télévision en prison. Cet amendement fait notamment suite à la campagne du très tenace François Korber, ancien détenu et délégué général de l’association Robin des lois. « C’est une idée ancienne, qui correspond au besoin de socialisation des détenus, explique le sénateur Yung. La télévision leur permet de garder un lien avec le monde extérieur et d’avoir des références communes avec leur famille quand ils sortiront. »
Robert Badinter avait voulu dès l982 autoriser gratuitement la télévision en prison, il n’y est parvenu qu’en juin1986, juste avant la Coupe du monde de football. Il s’agissait notamment « de créer un facteur d’apaisement et de sociabilité dans des prisons surpeuplées », avait indiqué l’ancien ministre, de la justice de François Mitterrand. Mais les crédits avaient été épuisés par les travaux d’installation, et l’administration avaient loué des postes en urgence, pris surie pécule des détenus. Aujourd’hui, la situation, que M. Badinter juge « honteuse», n’a pas évolué si ce n’est que les détenus louent aujourd’hui entre 4 et 40 euros par mois selon les prisons et que la Cour des comptes s’est émue en juillet de l’opacité du système.
Pascal Clément, alors garde des sceaux, avait assuré en octobre 2006 que la gratuité « était tout à fait dans les tuyaux ». Les tuyaux ont dû se boucher puisque Michèle Alliot-Marie a constaté en octobre 2010 « qu’il y avait des écarts de prix importants et injustifiés en fonction des établissements ». Elle a indiqué vouloir fixer 1a location d’un téléviseur, gratuit pour les indigents, à 8 euros par mois et par cellule — et non par détenu — « le prix coûtant», selon le ministère.
Il est difficile de savoir ce que recouvre ce chiffre, qui n’est qu’« un objectif », tempère l’administration pénitentiaire, et correspond au prix de la location du poste mais pas des abonnements que prendrait en charge l’administration. Il faut renégocier les contrats des établissements en gestion déléguée (les « prisons privées») et la généralisation de la télé 8 euros n’est sans doute pas pour demain.
« Démagogique »
« Ce n’est qu’un effet d’annonce, proteste François Korber. En novembre2011, tous les Français vont recevoir gratuitement les 23 chaînes de la TNT. On ne voit pas pourquoi seuls les détenus devraient payer pour recevoir la télé. » Le sénateur Yung a chiffré à 7 millions d’euros l’achat des postes et le câblage : « On prendra l’argent sur deux autres lignes budgétaires, le budget communication du ministère, et une partie de l’accroissement des recettes des remboursements des frais de justice. »
Le député PS Jean-Jacques Urvoas (Finistère) a lui aussi proposé la gratuité le 2 novembre à l’Assemblée nationale, en insistant était « contraire à l’objectif de la loi pénitentiaire d’améliorer les conditions de vie en détention afin de limiter les tensions carcérales ». Il s’est fait rabrouer par Mme Alliot-Marie, qui a estimé que sa proposition était « démagogique » et qu’il fallait « que le corps social accepte nos décisions » — le dossier de la télévision en prison étant par nature très impopulaire.
Franck Johannès