Bercy a obtenu un peu de souplesse de la part des autorités américaines sur le dossier des « Américains accidentels ». Les banques françaises tenues de transmettre un numéro fiscal pour leurs clients considérés comme américains devraient éviter de devoir fermer ces comptes pour éviter de lourdes sanctions financières.
Ce n'est pas encore la fin de l'histoire, mais déjà un soulagement. Sous le coup du fisc américain depuis l'entrée en vigueur d'une loi américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale (Fatca), plusieurs dizaines de milliers d'« Américains accidentels » français - nés aux Etats-Unis mais n'ayant plus de lien avec le pays - risquaient de voir leurs comptes bancaires français fermés par leur banque. Mais après de longs mois de discussions avec les autorités américaines, Bercy a décroché un nouveau sursis.
Dans une lettre transmise ce mercredi à la Fédération bancaire française (FBF), le ministre Bruno Le Maire affirme que le fisc américain reconnaît aujourd'hui qu'au-delà du 31 décembre 2019, « l'absence de transmission du TIN (Tax Identification Number) par les banques ne caractérisera nullement, de façon immédiate et automatique, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Facta ».
Les banques françaises craignaient en effet qu'après cette date ne s'abattent sur elles de lourdes sanctions financières. De fait, la législation américaine prévoit, en cas d'infraction à cette loi, des pénalités de 30 % sur les flux financiers en provenance des Etats-Unis. La FBF avait d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme au mois de juillet dernier pour prévenir qu'à défaut d'un accord entre les deux pays, elle n'aurait d'autre choix que de clôturer les comptes des Français concernés.
Une loi américaine en cause
Au coeur du problème figure la réglementation américaine Fatca, adoptée pour lutter contre l'évasion fiscale. En vertu de ce dispositif et d'un accord signé entre la France et les Etats-Unis, les banques françaises sont tenues de transmettre outre-Atlantique des informations sur leurs clients considérés comme des « personnes américaines ». Mais les « Américains accidentels » ne se sentent par définition pas concernés. De plus en pratique, l'obtention d'un numéro fiscal auprès des autorités américaines peut s'avérer particulièrement compliqué, voire impossible, soulignent les banques.
Cette situation a poussé certains Français concernés à créer une association pour faire entendre leurs voix. L'Association des Américains Accidentels a d'ailleurs accueilli avec soulagement les précisions du ministère de l'Economie. « Avec cette nouvelle instruction fiscale relative à l'application de l'accord Fatca, les établissements bancaires français ne devraient plus être tentés de clôturer les comptes des Américains accidentels », affirme Fabien Lehagre, président de l'association dans un communiqué.
Une nouvelle doctrine
Bercy précise que le dossier doit faire l'objet d'une publication officielle au Bofip, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, « avant la fin du mois de janvier ». Elle devrait prendre la forme d'une « nouvelle dérogation dans le temps pour éviter aux banques des sanctions financières ».
Mais le problème de fond n'en est pas pour autant réglé. « Nous ne pouvons pas trouver une solution pérenne de notre côté, c'est entre les mains de l'administration américaine, reconnaît Bercy. En revanche, les Américains sont aujourd'hui conscients qu'il y a un souci avec la mise en application de cette loi, c'est une vraie avancée ».