Je partage tout à fait les vues exprimées par Catherine Trautmann et Henri Weber dans le communiqué ci-dessous de la délégation socialiste française au Parlement européen. Vous pourrez lire à la suite, le communiqué du ministère du commerce extérieur sur le même sujet.
Échanges commerciaux entre l’UE et le Japon : un accord sous conditions
Lundi 3 décembre 2012
Le 25 octobre dernier, la Délégation socialiste française avait émis des réserves sur l’ouverture de négociations pour un Accord de Libre Echange (ALE) entre l’Union Européenne et le Japon.
Jeudi 29 novembre, le Conseil des ministres en charge du Commerce extérieur de l’Union européenne a adopté un mandat de négociation reprenant les deux conditions posées par le Parlement européen et le gouvernement français : élimination des restrictions d’accès au marché japonais et mise en place d’une clause de sauvegarde sur le secteur automobile.
« Le Japon utilise avec brio les barrières non tarifaires pour protéger son marché. Je félicite Nicole Bricq d’avoir exigé et obtenu un strict parallélisme entre réduction des tarifs douaniers européens et élimination des restrictions d’accès au marché japonais. Si aucune avancée n’est constatée sur les marchés publics, notamment dans le secteur ferroviaire et les transports publics, ou sur la protection des indications géographiques, la Commission devra suspendre les négociations », insiste Henri Weber, membre de la Commission du Commerce international.
Pour Catherine Trautmann, « il est également essentiel d’avoir obtenu la reconnaissance de l’automobile comme secteur sensible : la mise en place d’une clause de sauvegarde opérationnelle permettra d’empêcher une hausse des importations qui porterait préjudice à l’industrie européenne. L’Europe est enfin cohérente avec elle-même : ne pas intégrer cette clause de sauvegarde alors que la Commission européenne a publié le 8 novembre 2012 une communication intitulée « Cars 2020 : pour une industrie automobile européenne forte, compétitive et durable » aurait révélé une contradiction intolérable entre la politique industrielle et la politique commerciale de l’Union ».
« Parce que nous sommes attachés au développement d’une relation forte avec le Japon et à l’approfondissement des partenariats industriels, nous voulions un mandat de négociation clair, protecteur des intérêt des entreprises européennes et françaises et soucieux de son impact sur l’emploi. Nous serons particulièrement vigilants à l’intégralité de son respect » concluent les deux eurodéputés.
La France donne son feu vert à un accord de libre échange entre l’Union européenne et le Japon après avoir obtenu un renforcement du mandat de négociation
Paris, le 29 novembre 2012
Le conseil des ministres en charge du commerce extérieur de l’Union européenne a adopté aujourd’hui le mandat de négociation pour un accord de libre-échange entre l’UE et le Japon.
L’Union européenne et le Japon sont deux partenaires économiques majeurs. Ensemble, ils représentent plus d’un tiers du PIB mondial et plus de 20 % du commerce international. Avec 1,6% de nos exportations et 1,9% de nos importations, le Japon est également le 13ème client de la France et notre 11ème fournisseur.
Cet accord doit conduire à une augmentation de nos exportations vers ce grand marché. Afin de préparer la position française, Nicole BRICQ, ministre du commerce extérieur, a organisé une consultation inédite avec l’ensemble des entreprises et fédérations professionnelles concernées. En accord avec leurs attentes et préoccupations, la France a demandé et obtenu l’inclusion dans le mandat de négociation de 2 conditions essentielles à la conclusion d’un accord équilibré :
- L’engagement d’éliminer les nombreuses barrières non tarifaires qui limitent aujourd’hui l’accès au marché national japonais, en parallèle de la suppression des droits de douane prévue par l’accord. La Commission demande notamment au Japon d’ouvrir davantage ses marchés publics - en particulier dans le secteur ferroviaire et des transports publics – mais aussi de mieux protéger les indications géographiques. Si aucune avancée n’est constatée sur ces points précis dans un délai d’un an, la Commission suspendra les négociations.
- La reconnaissance de l’automobile comme secteur sensible et la mise en place d’une clause de sauvegarde afin d’empêcher une hausse des importations qui porterait préjudice à l’industrie européenne. L’activation de cette clause permettrait le rétablissement des droits de douane initiaux.
Pour Nicole BRICQ, ministre du commerce extérieur « La feuille de route est désormais claire. Elle doit être respectée pour que cet accord soit ambitieux et réellement profitable aux entreprises européennes et françaises comme aux entreprises japonaises. Le gouvernement français y veillera. Place maintenant à la négociation, et aussi aux entreprises qui doivent intégrer cette perspective dans leur stratégie de développement ».