Le 21 novembre dernier, le Gouvernement a publié un décret autorisant les notaires à établir une procuration sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Concrètement, ce décret prévoit la possibilité d’effectuer par voie électronique l’échange des informations nécessaires à l’établissement d’un acte notarié, ainsi que le recueil du consentement et de la signature de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes.
Contrairement au dispositif mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie de COVID-19, ce dispositif n’est pas limité dans le temps. Il bénéficiera notamment aux Français établis hors de France, qui n’ont plus la possibilité de faire établir des actes authentiques dans les postes diplomatiques et consulaires, à l’exception des consulats généraux de Dakar et Abidjan.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle que la comparution à distance « sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties ».
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