Bienvenue sur ce site Archive

Je vous souhaite la bienvenue sur ce site archive de mon mandat de sénateur des Français hors de France.

Mandat que j'ai eu l'honneur de faire vivre de 2004 à 2021.
Ce site est une image à la fin de mon mandat.
Vous y trouverez plus de 2 000 articles à propos des Français de l'étranger. C'est un véritable témoignage de leur situation vis-à-vis de l'éducation, de la citoyenneté, de la protection sociale, de la fiscalité, etc. pendant ces 17 années.

Je me suis retiré de la vie politique à la fin de mon mandant en septembre 2021, je partage désormais mes réactions, points de vue, réflexion sur https://www.richardyung.fr

Merci de votre visite.

Richard Yung
Octobre 2021

La Cour d’Appel administrative de Paris, qui statuait sur renvoi du Conseil d’État, a confirmé, le 28 septembre 2015, que L’AEFE est tenue (obligation de résultat) d’assurer la scolarisation des enfants français à l’étranger dans des établissements de son réseau.

Mais elle peut remplir sa mission à l’égard des enfants français en leur offrant des places dans d’autres établissements de son réseau que celui qui a la préférence des parents, notamment pour remplir sa seconde mission, ou plutôt sa mission secondaire, de rayonnement de la culture française à l’étranger. L’AEFE peut, voire doit, réserver des places aux élèves étrangers dans les établissements de son réseau et peut alors opposer l’absence de places disponibles aux enfants français tout en conservant des places à des élèves étrangers, mais c’est à la condition qu’elle puisse scolariser ces enfants français dans d’autres établissements de son réseau.

(texte pris sur l’Hebdo indépendant de mon collègue Robert del Picchia)